Le sol de l'enclos est égal, bien drainé et facile à nettoyer. Cette garantie est seulement valable si un vétérinaire agréé a constaté les premiers symptômes de maladies dans les périodes fixées ci-dessous et pour autant qu'il est établi que l'animal est décédé suit à une des maladies suivantes : a) maladie de Carré : une période de dix jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l'animal; b) parvovirose : une période de dix jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l'animal; c) hépatite contagieuse canine : une période de six jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l'animal; a) panleucopénie infectieuse : une période de dix jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l'animal; b) péritonite infectieuse : une période de vingt et un jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l'animal; c) leucose féline : une période de quinze jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l'animal. Art. Nouveau au 1er janvier 2009 : plus de chats et chiens vendus en magasins belges Belgique : identification et tatouage Depuis l'Arrêté Royal du 17 novembre 1994, remplacé par l'Arrêté Royal de 1er juin 2004, l'identification et l'enregistrement des chiens sont obligatoires en Belgique. § 2. Chien et Chat à donner ou à vendre en Belgique. Vu l'avis 39.708/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; [Les locaux d'hébergement des animaux doivent disposer d'un système d'alarme contre l'incendie. 21. Si plus de 10 spécimens (maximum 30 spécimens par vivarium quelle que soit la taille de ce dernier) : Animaux de plus de 5 cm de long (maximum 20 spécimens par vivarium quelle que soit la taille de ce dernier) : B : au moins 5 x la longueur de l'animal, avec un minimum de 40 cm, L : au moins 10 x la longueur de l'animal, avec un minimum de 60 cm, Volume minimum d'eau Derniers chiffres du Coronavirus issus du CSSE 08/01/2021 pour le pays Belgique. Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre des P.M.E. § 6. § 4. § 5. § 1er. II. Maintenant que les brises vu sont en place il faut bien qu'elle trouve quelque chose. § 3. SURFACES MINIMALES POUR LES ENCLOS DE MISE BAS UTILISABLES POUR UNE CHIENNE AVEC SES JEUNES JUSQU'A L'AGE DE DIX SEMAINES : IV. Les animaux disposent d'un substrat adéquat en fonction de l'espèce détenue. Ces personnes attachent une attention particulière à la socialisation des animaux. Le Ministre publie la liste des pays et des élevages qui répondent aux conditions exigées. [A.R. - Conditions particulière srelatives à la commercialisation d'autres animaux. § 2. Non contents de posséder des chiens et des chats, de nombreux Belges en sont complètement gagas et ne s’en cachent pas. Les oiseaux ont la possibilité de prendre un bain d'eau ou de sable. Espèces arboricoles et semi-arboricoles : H : au moins 2 x la longueur de l'animal, avec un minimum de 80 cm, B : au moins 1 x la longueur de l'animal, avec un minimum de 50 cm, L : au moins 3 x longueur de l'animal, avec un minimum de 60 cm. La durée minimale de séjour dans la quarantaine est de cinq jours. Il y mentionne son nom et y appose sa signature. 18.03.2009] Art. b) qu'il ressort d'une déclaration de l'autorité compétente du pays d'origine, chargée de contrôler le bien-être animal dans l'élevage d'origine, que celui-ci remplit au minimum les conditions fixées dans l'annexe III. § 8. Le stress aux animaux est limité au maximum, particulièrement lors du nettoyage des vivariums. § 4. Les normes minimales d'application pour la détention de certains oiseaux de cage et de volière figurent à l'annexe IV, tableau 3. 18.03.2009] - (2)[A.G.W. L'élevage par croisements de races différentes est interdit, sauf dérogation accordée par écrit par le Ministre, sur avis du Conseil du Bien-être des animaux ou des sociétés pour l'amélioration des races canines et félines. 04.10.2007) 18.03.2009]. oui en maison 70 m² avec un jardin d'environ 80m². Ils sont repris dans le DogID, la base de données pour l’identification et l’enregistrement des chiens en Belgique. Le Ministre rend son avis dans les trois mois à dater de la réception de la demande complète. En vertu du Code wallon du Bien-être animal animaux doivent être détenus dans des conditions et dans un environnement adaptés à … Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, de la Ministre des PME et des Indépendants, du Ministre du Climat et de l'Energie et du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,][A.R. et des Indépendants,][A.R. (1)[A.R. La superficie ouverte ou transparente est égale à au moins 1/4 de la superficie de ce côté et est à hauteur des yeux des animaux qui s'y trouvent. - Procédure d'agrément d'établissements. [A.R. § 3. Les oiseaux aquatiques disposent d'eau pour se baigner. § 1er. [A.R. La nourriture proposée aux animaux est adaptée aux besoins de l'espèce. Le Ministre peut, dans la limite de ses compétences, modifier les annexes I, V, VI A, VI B, VII, VIII A, VIII B, VIII C, IX, et X.] Le substrat est entièrement remplacé au moins une fois par mois ainsi que lors de tout changement d'espèce dans le vivarium. Art. Si l'établissement répond toujours aux conditions fixées dans [le Code](3) et ses arrêtés d'exécution, un nouvel agrément est délivré avant la date de validité ultime de l'agrément précédent sans que soit exigés l'introduction d'une nouvelle demande d'agrément ou le paiement d'une redevance. [Le Gouvernement wallon, Un ménage sur cinq est propriétaire d’au moins un chien, et un sur quatre d’au moins un chat. Le passeport ou le carnet de vaccination est transmis au nouveau responsable de l'animal. 34. Les dimensions se basent toujours sur le spécimen le plus grand, longueur queue comprise (pour les Urodèles). 4° établissement commercial pour animaux : 75 euros. Et bien voila une réponse claire et rapide ! - Conditions particulières pour la détention de chiens et de chats, Art. 1er [bis](1). Maxi 9,ensuite faut te declarer DSV et avoir les installations adéquates. Le Ministre peut prendre des mesures pour dépister et éliminer certaines maladies dans les établissements. Art. Des aires de repos à différents niveaux sont prévues.](1). A cette fin, par groupe de maximum 75 chiens ou chats provenant d'autres élevages, au moins deux heures par jour sont consacrées aux soins et à la socialisation des animaux.] [Sans préjudice [de l'article D.140 du Livre 1er du Code de l'Environnement](3), le responsable et le gestionnaire apportent leur collaboration à l'exécution du contrôle du respect des [conditions fixées par le Code](3) et ses arrêtés d'exécution même si celui-ci a lieu inopinément. Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'agrément d'établissements et à la commercialisation des animaux aux problèmes constatés lors des contrôles de terrain et d'uniformiser les documents utilisés par souci de simplification; Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal;] [A.G.W. Le personnel compétent et en nombre suffisant est disponible pour les soins aux animaux. [Toute augmentation de la capacité maximale des chiens ou des chats, toute modification des sortes d'animaux détenus et toute extension de l'établissement, font l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.](1). Art. je te dis pas l'état de mes chiennes ensuite (pattes et gueule)! (1) : Non obligatoire. [Le nom scientifique exact des animaux autres que les furets, lapins, cobayes, hamsters, souris et rats est inscrit de manière lisible sur les infrastructures où les animaux sont détenus. § 1er. Ils peuvent être tenus de façon informatisée pour autant que la disponibilité intégrale des données soit garantie pendant le délai susmentionné de 2 ans. (3) : L'aptitude à la commercialisation de chaque chien / chat est indiquée dans cette colonne par la signature du vétérinaire et la date de l'examen. Ils sont en outre stockés et éliminés suivant la manière déterminée par l'autorité compétente. § 3. Base: Propriétaires de chien n=500 En % Recueil suite à un abandon, animal perdu Don, cadeau Adoption 25% 11% 10% Base: Propriétaires de chien n=500 En % 37 25 11 11 9 7 7 4 47 L’apparence Le sexe L’adaptation aux enfants La sociabilité avec d’autres animaux La … Le matériel utilisé pour la manipulation des poissons est spécifique à chaque aquarium ou à chaque ensemble d'aquariums reliés en série ou est nettoyé à chaque usage et conservé dans un désinfectant. TABLEAU 3. VI. Vu l'urgence; Les données mentionnées au § 2 sont mises à jour endéans les 48 heures après chaque changement de la situation. Le Ministre peut fixer des conditions particulières pour la commercialisation d'animaux autres que les chiens et les chats. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.][A.R. Les contrats sont conservés par le responsable de l'établissement au moins 6 mois après le départ de l'animal et sont à tout moment à la disposition des autorités de contrôle. Art. [Un thermomètre et un hygromètre sont présents et tenus à la disposition des autorités de contrôle.]. 18.03.2009]. Art. j'ai deja eu des soucis avec elle j'ai du mettre un brise vue de deux metres au bout de 7 ans faut le faire quand meme !! ](1), [§ 5/2. [Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20; SURFACES MINIMALES POUR LES ENCLOS DE MISE BAS UTILISABLES POUR UNE CHIENNE AVEC SES JEUNES JUSQU'A L'AGE DE SEPT SEMAINES : III. Quelqu'un a un lien à ce sujet ? L'agrément peut faire l'objet de restrictions concernant les espèces, les races et le nombre d'animaux. Sous-section 2. [Art. j'ai très peur que mes voisins apelle la spa et qu'on me les enlèvent je ne le supporterait pas aidez moi s'il vous plait que dois je faire? § 1er. Dans des circonstances exceptionnelles de surpopulation, les refuges d'animaux peuvent déroger [...](1) aux normes minimales fixées à l'annexe II, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au bien-être des animaux et qu'il leur soit donné la possibilité de se mouvoir suffisamment et quotidiennement. Une surface terrestre d'au moins 1/4 de la norme minimale du vivarium et une lampe chauffante doivent être prévues. § 2. [Le personnel traite les animaux avec douceur et compétence. Ils sont à tout instant à la disposition des autorités de contrôle. Dans les établissements où les animaux sont détenus à l'intérieur, un éclairage naturel suffisant est prévu, assurant une alternance normale du jour et de la nuit. 18.03.2009], CHAPITRE IV. [Vu l'avis 47.278/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2009, et l'avis 47.978/3 donné le 30 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; C'est qu'elle veut que je parte. § 8. Par dérogation aux paragraphes 5 et 5/1, le Service accuse réception de la demande d'agrément relative à un élevage occasionnel dans un délai de quinze jours calendrier à compter de sa réception, et invite le demandeur à compléter son dossier lorsque celui-ci n'est pas complet.](2). Le Ministre peut, à tout moment, retirer l'agrément d'un établissement si celui-ci ne satisfait plus aux conditions fixées par [le Code](3) et à ses arrêtés d'exécution. Espèces arboricoles et semi arboricoles : H* : au moins 2/3 de la longueur de l'animal, avec un minimum de 40 cm, B : au moins 1/3 de la longueur de l'animal, avec un minimum de 20 cm, L : au moins 1/2 de la longueur de l'animal, avec un minimum de 20 cm, Serpents détenus en groupe (maximum 5 individus, longueur de l'animal étant la longueur totale), Les dimensions des vivariums se basent sur l'individu le plus grand, H* : au moins 1/3 de la longueur de l'animal, avec un minimum de 30 cm, B** : au moins 2/3 de la longueur de l'animal, avec un minimum de 30 cm, L : au moins égale à la longueur de l'animal, avec un minimum de 30 cm. DIMENSIONS MINIMALES POUR LES CAGES POUR PETITS RONGEURS ET LAPINS : TABLEAU 2. [A.R. 11. 38. ](1), (1)[A.R. Ce chiffre est à rapprocher du nombre de naissances enregistrées chaque année par la Société Royale Saint Hubert : 23.000. Si le gestionnaire et/ou le responsable ne font pas appel au vétérinaire de contrat pour le contrôle régulier de l'établissement ou ne donnent pas la suite adéquate à ses remarques et recommandations, le vétérinaire de contrat en informe par écrit le Service. 19/6. Art. - le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'établissement; - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire de l'animal ou le cas échéant le numéro d'entreprise de la Banque-carrefour des entreprises; - la durée du séjour de l'animal avec dates d'arrivée et de sortie prévues; - l'engagement du responsable de la pension à héberger seul ou en groupe, à nourrir l'animal d'une manière préalablement convenue et à consulter un vétérinaire désigné si nécessaire; - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'une personne mandatée par le propriétaire si celui-ci ne peut être contacté; - la marque d'identification de l'animal ou à défaut, son signalement; - les caractéristiques importantes de l'animal; - les habitudes de l'animal (alimentaires, comportementales,); - les maladies ou affections éventuelles, les traitements à administrer et, éventuellement, les derniers traitements reçus; Il peut être également convenu dans le contrat que l'animal peut être visité à l'improviste par le propriétaire ou par une personne désignée par celui-ci. Récemment, un couple de retraités qui avait recueilli 64 chiens s’est vu retirer 53 d’entre eux par la SPA pour respecter cette loi. § 2. Par conséquent, il n’y a plus de mesures de restrictions supplémentaires en place autour du foyer à Menen. Le gestionnaire établit un contrat avec un médecin vétérinaire agréé, contrat dans lequel celui-ci est chargé de contrôler régulièrement le bien-être, l'état sanitaire, les soins et l'hébergement des animaux ainsi que d'assurer les vaccinations nécessaires. [A.R. Crocodiliens, grands Varanidae et grands Teiidae (plus de 100 cm) : jamais plus de 5 spécimens par vivarium. § 8. Dans le mois après l'octroi de l'agrément, le Service en informe l'administration communale concernée. I. Les couples sans enfant mariés ou non mariés représentent 22,5 % des ménages wallons, contre 27,6 … Les honoraires du vétérinaire de contrat sont à charge du gestionnaire. Les animaux ont été élevés dans des enclos qui répondent aux normes ci-dessous. Si plusieurs animaux sont placés dans un même enclos, ils doivent pouvoir manger simultanément. 11.05.2017] - (3)[A.G.W. § 5. 18.03.2009]. Nombre de chien autorisé par foyer belgique - Forum - Immobilier Nombre de chien autorisé par foyer - Forum - Mariage Nombre de chien que peut détenir un particuli - Forum - Consommation § 2. Le vétérinaire de contrat examine les animaux provenant d'autres élevages et les déclare en bonne santé et aptes à la commercialisation avant qu'ils soient commercialisés. L'annexe VI A fixe le modèle de cet inventaire. § 2. § 1er. Dans les établissements agréés, le Ministre peut imposer la vaccination des chiens et des chats contre les maladies qu'il détermine. TABLEAU 4. 15.11.2010], Sous-section 2. SURFACES MINIMALES (m2) POUR LES CHIENS (1). Pas plus de 25 spécimens par vivarium, quelles que soient les dimensions de ce dernier. § 1er. l'arrêté du Gouvernement wallon : § 2. Un environnement monotone est évité. Art. Il n'absorbe pas l'eau. Ils disent qu'ils vont prévenir la police !! Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment, l'article 5, modifié par la loi du 4 mai 1995, par l'arrêté royal du 22 février 2001, par la loi-programme du 22 décembre 2003 et par la loi du 23 juin 2004, l'article 9 modifié par la loi du 4 mai 1995 et la loi-programme du 22 décembre 2003, l'article 10, remplacé par la loi du 4 mai 1995, l'article 11bis, inséré par la loi du 4 mai 1995 et l'article 44 modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003; Si plusieurs établissements soumis à l'agrément sont situés à la même adresse, une séparation entre les établissements est prévue de façon à ce qu'il n'y ait aucun contact direct entre les animaux de la même espèce et d'établissements différents. Le contrat en cours reste en vigueur jusqu'à la signature d'un nouveau contrat et au maximum trente jours après la résiliation. Une installation de réfrigération est nécessaire pour le stockage de la viande fraîche, du poisson ou d'autres denrées périssables. 18.03.2009]. Ceci vaut également pour les locaux qui servent d'habitation lorsque ceux-ci ont été mentionnés dans la demande d'agrément. 11.05.2017], [Art. La Belgique est un des pays qui limite le plus le nombre de convives pour Noël: un invité par foyer, deux pour les personnes vivant seules. 18. § 4. Pour les animaux issus de son propre élevage, l'éleveur commerçant respecte les conditions fixées aux articles 18, 19 et 19/1. Le responsable vérifie, à la lecture du passeport ou du carnet de vaccination, si les chiens et les chats confiés à l'établissement sont en règle de vaccination contre les maladies suivantes : - pour les chiens : maladie de carré, parvovirose, hépatite contagieuse canine, bordetellose et influenza (toux des chenils). § 5. 26bis. Cet abri est suffisamment grand pour que l'animal puisse s'y déplacer aisément. [§ 7/1. 18.03.2009] - (2)[A.G.W. 19/3. [§ 1er. Pour les chiens, le responsable tient, en plus du registre, un dossier individuel composé de trois documents : - une déclaration de cession conformément au modèle à l'annexe VIII A à compléter pour les chiens cédés par leur responsable; - une fiche d'appréciation du comportement au refuge conformément au modèle à l'annexe VIII B; - un contrat d'adoption conformément au modèle à l'annexe VIII C qui définit les rubriques qui doivent au minimum figurer sur ce contrat. 33. Les aliments sont stockés dans de bonnes conditions d'hygiène. Ce document est mis à disposition de tout visiteur du refuge. Le numéro d'agrément est valable à compter du lendemain du jour de sa délivrance pour une durée de six ans.](2). Considérant que cette réglementation encadrant la publicité visant la commercialisation des animaux entre en vigueur le 1er juin 2017; qu'il convient avant cette entrée en vigueur de mettre en oeuvre l'agrément visant les éleveurs occasionnels afin que, premièrement, les revues et sites internet édités à l'initiative de ces derniers pour la commercialisation des chiens et des chats issus de leur élevage puissent être considérés comme spécialisés au sens du décret précité et que, deuxièmement, ces éleveurs puissent, du fait de leur agrément, continuer à publier des publicités sur les réseaux sociaux via uniquement une page restreinte dont ils sont les gestionnaires; Sans préjudice des droits que pourrait faire valoir l'acheteur, conformément aux recours légaux en vigueur et notamment les articles 1641 et suivants du Code Civil, la garantie laisse à l'acheteur le choix entre le remboursement du prix d'achat, le remplacement de l'animal ou le remboursement partiel de l'animal selon les conditions explicitées dans le certificat mentionné au § 1er. 27 avril 2007 - Arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux (M.B. Les cadavres, déchets, litière et déjections ne sont pas entreposés dans les endroits où sont hébergés des animaux vivants ou où sont stockés des aliments. Maximum 20 spécimens par vivarium, quelles que soient les dimensions de ce dernier. [De plus, pour chaque espèce, une description pratique] des conditions de détention recommandées pour les données suivantes est à disposition : 3° type de vivarium et dimensions minimales de celui-ci en fonction de l'espèce détenue. Selon un sondage fait en 2008 sur le nombre de chiens par foyer au Québec, une ville d'un demi-million d'habitants comme Québec devrait compter environ 60 000 chiens. § 2. TABLEAU 1. - [Soins des animaux et gestion de l'établissement] [A.R. 22. 15.11.2010]. 11.05.2017] Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Lorsqu'un établissement sert d'intermédiaire pour la commercialisation de chiens, la liste des questions qui figure à l'annexe IX est transmise aux clients.] Le montant dépend du type et de la grandeur de l'établissement : - jusqu'à 10 chiennes reproductrices : 75 euros, - plus de 10 chiennes reproductrices : 250 euros, - jusqu'à 10 chattes reproductrices : 75 euros, - plus de 10 chattes reproductrices : 250 euros, [2°bis élevage occasionnel : 20 euros.](2). ], § 3. L'agrément est valable pour une période maximale de dix ans et uniquement pour l'exercice de l'activité à l'adresse, pour les sortes d'animaux et la capacité maximale déterminés dans l'agrément.