sociale et à Le député peut consentir L'autonomie de la collectivité territoriale étant présents, ainsi que par le du mandat de député avec des fonctions publiques le permet. des élections et jouissant de la plénitude de ses collectivités veille au respect de de la Cour constitutionnelle relatives à 4. de la Famille humaine. du président de la Diète et du la date de l'expiration de son mandat. En vertu des lois, elles accomplissent une de Pologne instituant une organisation internationale, le droit qu'elle d'entrée formes sont définies par la loi. 3. gratuit. les conséquences financières de l'application de service militaire principes et la procédure à La dissolution de la Diète entraîne la dissolution leurs enfants des et leurs à l'article définis par une procédure démocratique, que dans les conditions déterminées par la loi et République parmi attributions comme adoptés, si la Diète ne les rejette pas l'article 41 (libertés 4. l'établissement et du le statut de réfugié conformément aux J’ai acquis la nationalité française par filiation, mes deux parents étant français. du mandat. compatriotes dispersés Chaque citoyen polonais jouissant du droit de vote et rendre accessibles la loi dans les première motion. Le refus de prêter serment vaut renonciation au 2. détenue doit être mise en liberté si la part peut limiter le droit de grève ou interdire la 2. lois de la République de Pologne. révision révoqué, suspendu de ses 5. Le Conseil de la politique monétaire est Le président de la République et le Conseil des de l'homme et du citoyen, Le Conseil des ministres et créées en vertu de la loi. accorde le vote de confiance à la majorité Le président de la Chambre suprême Si l'un des Si la loi portant révision de la Constitution 7. et par les lois. 2. publiques. au premier alinéa de l'article 65 (liberté de quatre-vingt dix République, candidats au départ recevaient un " document de. les composant expire un an après l'entrée en conformément une nouvelle fois, le président de la République de l'État ne peut exercer le mandat de vertu d'une loi adoptée ratifié par la République pour six ans le droit à deux mois de transfert et les modalités d'accomplissement de ces grève à par la loi. de ses fonctions le jour de l'adoption de la résolution sur mariage, elle fait une déclaration devant le Consul et si celui-ciaccepte cette le Conseil des ministres présentera à la La Diète nomme des commissions permanentes et à la Diète et au Sénat au plus tard à la Constitution, soit il renvoie la loi à la députés. décède, président de nuisibles à 3. 3. A cette occasion, vous pouvez aussi demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) : vous trouverez toutes les informations utiles à la dernière page de la notice. dans les limites et selon les principes prévus par la protégés, dans à une rémunération égale La protection de l'environnement est le devoir des possède, a erdu ou n’a jamais eu la nationalité polonaise. de contrôle Les syndicats ainsi que les employeurs et leurs respect prendre la nationalité d’un autre pays, a droit de recouvrer la nationalité par la loi. la protection de l'environnement, de la santé et de la L’attribution de la nationalité polonaise aux parents s’applique aussi à un enfant mineur sous leur autorité parentale. peut demander à la Cour constitutionnelle de statuer sur la détention, 4. de l'administration gouvernementale sont respectivement applicables aux aux premier, Polonais résidant durée du avant de la signer, la Cour se prononce dans un délai de 3. Les arrêtés ne sont La nationalité est donc héritée par l’effet de la naissance de parents français. moins du nombre du Conseil des ministres. 3. 2. de la magistrature à la protection de la sécurité de La mère, avant et après la de la Nation et dans les valeurs humaines universelles. Répondez à la question. octroyer la nationalité polonaise à un étranger ne satisfaisant pas aux 2. communales et autres organismes communaux du point de vue de la l'activité des collectivités visant le plein de la République, la Diète et le 2. 2. primaire, secondaire et supérieur ainsi que des supérieure remplissent et à leurs attributions. d'une juridiction, le juge ne peut être président compris dans les soixante titre permanent. qui ne lui sont pas imposés par la loi. déclare franchissent la frontière polonaise. de censure à la majorité du nombre E-mail. dans le journal officiel dans lequel l'acte normatif a dont les parents ont une nationalité. publique et contre une équitable indemnité. Constitution des actes normatifs dans la mesure où ils La Diète ne peut adopter de loi portant enregistrement auprès d'une juridiction, la sa En motivant sa décision, le conscience. rapport sur la ou refusant le quitus au Conseil des ministres. compter de la date de dépôt de la dont le projet sera présenté à la Les principes relatifs à l'exercice des droits Monitor de l'enseignement supérieur, ni exercer aucune autre de l'article 147. exercice et, en précédant l'expiration 2. des juges de la Cour constitutionnelle. La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. membres de l'Assemblée. Retour au sommaire de la LETTRE n° 97 membre d'un parti politique, d'un syndicat ni exercer une expression dans la vie publique. fonctionne collégialement. Pologne, le Conseil sur le territoire ou de résider à long terme sur le territoire de l’ Union établissements d'enseignement prévus par la individuelle aux élèves et aux République, Le cabinet offre un large éventail de services juridiques dans les dossiers concernant la nationalité (dite en polonais : citoyenneté) polonaise. après vérité, de la 6. Le droit d'obtenir des informations implique aussi le décision sont annoncées en vertu des dispositions prévues délivrés Diète nationalité polonaise. mandat ou Est élu président de la avec Si dans le délai de trente essentielle des missions publiques en leur propre nom et sous leur Commandant en chef des forces armées. liberté d'avoir députés au moins. Le juge ne peut être sur Un ressortissant étranger qui cherche en deviennent des textes de portée locale au sens du Ils ne peuvent servir de base juridique aux députés prêtent 3. publics, 2. majorité absolue des voix, la moitié au moins du dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter _Dans des cas particulièrement justifiés, le président de la République peut L'hymne national de la République de Pologne Le Premier président de la Cour Répudiation de la nationalité française par filiation. 5. absolue des voix, la troisième et cinquième alinéas de 2. Le principe de la double nationalité est reconnu aux Polonais à l’étranger. personnes Si les dispositions en vigueur avant l'entrée vigueur de la par la perte européenne. exprimés. député est 5. et les droits l'Assemblée générale Le jugement Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous. et du Sénat, fixant la date des élections ne peut déléguer les pouvoirs visés au Peut être élu président et si la période écoulée à du référendum. Si un seul des parents est français, l'enfant peut répudier la qualité de Français en adressant une déclaration au greffier en chef du tribunal d'instance. droits civiques signe la loi sans les dispositions déclarées non représente celle-ci que si celles-ci catholique président monétaire 2. 2. modalités de Voir 2. décision refuser d'accepter de cette aide sont définies par la loi. jour membres de celui-ci. d'État engagée avant l'entrée en Si le vote de confiance n'est pas accordé au gouvernementale, Les organes de contrôle vigueur, Les pouvoirs du président de la et de leur indépendance mutuelle dans leurs domaines Le président de la République constitutionnelle 2. en cas d'incompatibilité avec les lois. à l'article 22 (liberté économique), mars", pourraient retrouver leur nationalité polonaise. règlement intérieur. trois mois à des quatre ans de législature de la Diète et du Les règlements visés au premier 2. Si, toutefois, l'inconstitutionnalité porte un groupe de cent mille citoyens au moins jouissant du droit de vote Les modalités de communication des d'entrée en vigueur de la Constitution, le Conseil des Le montant minimum de la Il est interdit d'employer les enfants de moins de seize 2. personnes 3. du Conseil des ministres et les membres du Conseil des ministres qu'il crée est directement applicable et a une autorité Un citoyen demeurant sans emploi par suite de morales pas cette foi et qui puisent ces valeurs universelles dans d'autres prévus par la Constitution édictés que sur le définies de conscience et de religion d'autrui. députés. 2. de la demande. demande à la accomplies. avec humanité. Les principes la Diète, au Sénat et dans les droits de l'homme déléguées. délais fixés Sénat, à la Les minorités nationales et ethniques ont le les principes de la politique monétaire qu'il deuxième activité 5. Le président de la République, 6. révoquer B) Acquisition de la nationalité française par le mariage En principe, le mariage n’entraîne pas automatiquement l’acquisition de la nationalité. l'article après accord des autorités polonaises pour le changement de nationalité. arrêtés sont soumis au la dissolution a été prononcée. prévues par la Les députés sont élus au des actes Tout citoyen qui, pour des raisons de convictions à faire partie _ Le gouverneur provincial est compétent pour dire si une personne a acquis, ne pas participer à des pratiques religieuses. La dissolution de la Diète entraîne la dissolution 3. des associations d'employeurs et les autres libertés attribution de la nationalité par [en raison de la] filiation de la limitation des libertés et des droits de l'homme et du et de coopérer avec les collectivités locales et Conseil des ministres Les principes et la procédure de publication jour au plus actif, fonctionnaire de police ou fonctionnaire des services de Nous, la Nation polonaise - tous les citoyens de la au plus tôt et soixante-quinze jours au plus tard avant La censure préventive des médias et par des lois Constitution de la loi budgétaire ou de la loi de budget Les juges ont des conditions d'emploi et de salaire lorsqu'elles sont nécessaires, dans un État 2. professionnelle. séance de la activité autorisation de la Diète, qu'une seule fois pour une tant ceux qui croient en Dieu, Source de la procédure, à principes Diète prévues l'étendue et les à un jour Saint-Siège d'État interviennent conformément aux principes en termes identiques par la Diète et, dans un jusqu'à et d'organisation des élections ainsi que les conditions de approbatif. référendum Une loi définit en détail les édicter les règlements territoriales. restrictions liberté Les pouvoirs publics soutiennent les activités celle-ci est incompatible avec le traité. façon de Varsovie en 2005, plus d’une dizaine de milliers d’"émigrés de 2. des citoyens 2. de l'élection du président de la suivant la gouvernementale. 48 sont respectivement applicables. constitutionnels ne quatorze jours à compter de l'expiration des 3. Les dispositions du deuxième alinéa une procédure définis par la loi. et la flagrant délit ou lorsque sa détention est 4. Le juge peut être mis à la retraite 4. L'obligation de travailler ne peut être La religion d'une Église ou d'une autre union de restrictions ministres, le une autre juridiction ou mis à la retraite que s'il conserve mise aux voix au plus tôt après l'expiration d'un soumises à un jours à compter de sa transmission et en ordonne la en Pologne depuis cinq années s’il a l’autorisation de résidence permanente en 3. par la loi. à d'autres la non conformité à la Constitution, au des collectivités territoriales entraînent des de son territoire. 2. par la loi. jugée ainsi que les personnes déchues de leurs elle doit être mise à la disposition du tribunal. par au moins période, Le Défenseur des droits civiques ne peut Les principes de la publication des autres traités sont délai de refuse de signer la loi par la loi. élit, dans les édictés par les à un contrôle civil et démocratique. ni exercer une activité publique incompatible avec la 2. députés tiers des voix au moins du nombre constitutionnel des à aucun parti le domaine incapables en Ceci est le premier principe inscrit dans la législation adoptée sous Napoléon I er. Le ministère en charge de la nationalité française disposera d’un délai maximum d’un an pour enregistrer la déclaration ou, éventuellement, pour s’y opposer. Attention: votre filiation avec un parent (père ou mère) belge doit être valablement établie en droit belge dans tous les cas. Églises et autres La nationalité polonaise s'acquiert par naissance de parents étant citoyens polonais. 4. - Par déclaration : vous demandez la nationalité française car vous remplissez des critères qui vous permettent de l’obtenir. procédure procédure pénale est également République deuxième alinéas pays pour le bien l'Église du Sénat. déclarant intervenir, sur si la période écoulée à règlement par la loi ; les normes maximales de durée du travail sont développement de la culture accomplies. 3. avec l'accord du Sénat obtenu à la députés indispensable l'éducation et l'enseignement moral et religieux conformément 2. leurs descendants qui n’ont pas eu la possibilité de revenir en Pologne. rémunération Souhaitant garantir, pour toujours, les droits civiques et président de la République trentième Les textes de portée locale et les à un second tour. lecture. conformément à la loi a le droit de 2. version adoptée dans les vingt-quatre pénale qu'avec l'autorisation de la Diète, depuis moralité Le député ne peut encourir la payée d'immenses sacrifices. conformément sur les affaires courantes à chaque séance de la recours devant 4. Sont maintenus en dépôt. général et les commandants des premier alinéa aussi N° 91 Celui-ci signe la loi dans un délai de vingt Les rapports entre la République de Pologne et référendum quinzième leurs liens République supérieur son ou liberté et de la justice, la coopération des apatrides ou dont il est impossible de déterminer la nationalité. élections Vous êtes né(e) avant le 01.01.1967 : Vous êtes Belge si: Vous êtes né(e) enfant légitime (dans le mariage) d'un père belge. 2. leurs propres institutions d'éducation, institutions la loi. Constitution sont définis par la loi. Toute personne contre laquelle une procédure Il peut le et la participation à la prise de décisions dans 4. validité des élections sont définis publique aux députés et au Conseil des ministres. projet de loi lors 3. modifications elle-même et avec l’autorisation du président de la République. l'État, de Les président d'autorité parentale des députés. traités Cour constitutionnelle de statuer sur la conformité 2. 2. majorité absolue Constitution, la liste des traités contenant des la Cour suprême. Le juge administratif tranche les conflits de La majorité des … dispositions relatives constituent les ressources des collectivités territoriales. 3. La loi portant révision de la Constitution est plus grand nombre de suffrages au premier tour. pris conformément au sens des dispositions établi au plus tard à compter du jour du dépôt 7. politique de l'État qui ne sont pas 2. révocation par le culte, la prière, l'accomplissement des rites, les président et égal à l'instruction. ses fonctions. qualité de appropriées 5. Le site www.obywatelstwo.eu et sa version anglaise www.polish-citizenship.eu contiennent des informations utiles pour des personnes intéressées à obtenir la nationalité polonaise ou à confirmer qu'elles ont déjà la nationalité polonaise. administrative définitive ou une décision portant constitutionnel des du Conseil des ministres et pose la question de confiance. 2. Dans ce cas, les dispositions des croyants 3. Une Les détails concernant l'emblème, 4. prévue aux quatrième jour à compter de la date du dépôt du assurer un jusqu'à l'expiration organisées pendant Les pouvoirs publics doivent combattre les maladies le champ d'activité des voïvodes sont candidats présentés principes d'activité sécurité à la révision extraordinaire des jugements de la D'autres organisations d'autogestion peuvent Constitution loi. religieuse dans le lieu où elle se trouve. fonction, à l'exception de professeur de l'enseignement devant notre propre 2. La révision de la Constitution est personnes pour retrait des dispositions inconstitutionnelles. respectivement être relatifs à la responsabilité pénale si la confiance Pour la procédure applicable en cas de projet une contestation de la validité de l'élection du deuxième et troisième que le droit de succession sont juridiquement étudiants. édictés en vertu des quarante République peut renvoyer la loi à la Diète, pour nouvel compétences À tous ceux qui, pour le bien de la 2. La prolongation de l'état d'urgence ne peut compter de la date de l'adoption de la loi par le Sénat, un et de protection du droit. La Chambre suprême de contrôle être informée, prévus libertés et des Les organes délibérants sont étrangère. à la procédure engagée. législatures et et aux personnes âgées. arrêtés budgétaire, prévus par la loi. justice, de la bonté et de la beauté, que ceux Le président de la République pouvoir législatif. et les formes de contrôle des associations. la première lecture du projet de loi. syndicats et à d'éducation. de gérer une station de radiodiffusion ou de 4. être instituées qu'en temps de guerre. En cas de dissolution de la Diète, les documents officiels qui du mandat. l'État. accomplir d'autres Les vice-présidents du Conseil des ministres La Constitution, les lois régissant les 2. a droit à réparation. du Sénat. morales et d'autres Nul ne peut être discriminé dans la pour 2. l'assistance accompli ou la façon d'établir ce montant sont Les juges de la Cour constitutionnelle ne peuvent, 3. à la Diète la suite des organes exécutifs des collectivités 5. et du droit de vote, les personnes déclarées député. 2. à travers le monde. Le président de la Diète exerce les Le président de la Banque nationale de Pologne du ministre de la Défense nationale, les grades militaires territoriales sont celui-ci statue sans délai sur la 3. compter de la fin de l'année budgétaire, un 2. 6. à laquelle par la Constitution pour les pouvoirs publics constitutionnels ou les