non! C'est l'outil idéal et gratuit, pour connaître la cote officielle de son bateau d'occasion. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel, s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. C'est la hantise de nombre d'acheteurs de voitures d'occasion : faire les frais d'un vice caché. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. QUELQUES MOIS PLUS TARD,l'agent d'aprés la juge n'est pas coupable, c'est RENAULT, il faut donc remonter un dossier, la juge n'est pas au courant de l'obligation de résultat, j'ai beau lui dire, rien! Pour parer ce problème, les constructeurs ont élaboré un système de refroidissement. Lorsque ces conditions sont réunies, l'acheteur peut soit : L'existence d'un vice caché avéré, répondant aux conditions ci-dessus, permet à l'acheteur de mettre en oeuvre deux types d'actions. Y compris quand le délai de dix ans de la garantie décennale est expiré. Dès lors, un volant moteur défectueux sur le point de lâcher, des injecteurs qui se grippent sur le point de de ne plus fonctionner, de la corrosion importante non visible dégradant le châssis, ancienne voiture de taxi/auto-école/location etc... peuvent être considérés comme vices cachés, à partir du moment où le vice est antérieur à la transaction. La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. - tout message publicitaire A condition naturellement qu'il ait quand même procédé à un minimum de vérifications... ils doivent être antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple). Mais comme nos constructeurs ne sont pas présents aux USA alors tout est permis pour eux. en cas de refus du commerçant de rembourser l'acheteur, ce dernier devra agir en justice dans les 2 ans qui suivent la découverte du défaut. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Un moteur est appelé hors-bord, lorsque ce dernier n'est pas intégré à la coque du bateau comme c'est le cas pour un moteur inboard.Il se trouve alors à l’extérieur et peut facilement et rapidement être installé ou enlevé. | Vous venez d’acheter une voiture mais un problème important, qui n’était pas visible au moment de l’achat, vous empêche de profiter correctement de votre bien ? Par manuel cailliotLe 13 Février 2013 à 16h06. Idéal pour la rénovation ou la construction d’une piscine, la filtration hors-bord comprend toutes les fonctions d’une filtration classique dans un seul et même produit ! Lorsque vous achetez un véhicule, neuf ou d’occasion, à un vendeur professionnel ou particulier, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). si vous avez la réponse nous sommes trés, trés nombreux à l'attendre!merci! Il va chercher à échapper à ses responsabilités, en vous tenant pour fautif, en mettant en cause votre façon de conduire, ou encore en arguant d'une révision réalisée avec 1 000 km de retard… Pour les services clientèles des constructeurs, tous les arguments sont bons pour vous renvoyer dans les cordes, et laisser les factures à la charge du client. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Ca ne sert même à rien d'essayer de vous défendre, l'expert vous prouvera que vu l'âge du capitaine et la couleur du string de la mariée, vous avez tort. Tel est, par exemple, le cas de l'acheteur d'un matelas défectueux n'ayant pris connaissance de sa décomposition que 5 ans après son achat. Mais sachez que la Loi et les jurisprudences sont du côté du consommateur. Malheureusement, il arrive très souvent qu'un véhicule d'occasion tombe en panne ou présente d'importants problèmes peu après son achat. Qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, d'une voiture ou d'un produit de consommation. Enfin, si un expert visite le bateau, comment fera-t-il pour voir un vice caché (le moteur fonctionne correctement avec les oreillettes)? Litige commercial – Que faire et quels recours, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. 1er revision effectuée par mes soins à 14 000 Km ( Filtre à Huile, Filtre à Air ) 2 ème revision effectuée chez Renault il n' y a pas longtemps ( 20 000 km ) et on m'annonce Sifflement Volant Moteur ! La cour de cassation a ainsi cassé pour manque de base légale un arrêt qui, pour déclarer un vendeur responsable du préjudice subi par l'acheteur sur le seul fondement de la garantie du vice caché, retient que, si l'expert estime que la fissure de la cuve vendue est consécutive à un choc, il n'a pas été possible de situer celui-ci dans le lieu et dans le temps et que les causes n'ont pu être déterminées, sans relever aucune circonstance établissant que le vice allégué était antérieur à la vente (Cass. Tout vendeur professionnel, même s'il ignorait l'existence du vice. Vice caché sur votre voiture : comment obtenir gain de cause ? Posté le 14/08/2013 à 20:36:13 . Kit pompe à eau Réf. Mais lorsque cela arrive à 50 000 km, après 2 ou 3 petites années, là, ça reste en travers de la Durit. Or, une grosse partie de cette dernière est gaspillée et a besoin d’être évacuée. Elles sont transmises directement à la personne que vous avez souhaité contacter. Si l'acheteur peut prouver que le vendeur connaissait l'existence du vice caché, la clause de non-garantie ne s'applique pas. Forts de plusieurs décennies d’innovation et de leadership, les moteurs hors-bord Mercury sont conçus pour couvrir la distance et offrir des performances légendaires s’appuyant sur une technologie visionnaire. Volant moteur = vice caché ? Renault prépare le retour des R5 et 4L en électrique. En revanche, si elle vous paraît dérisoire, montez au créneau. Si le produit est aussi bon que le prétend le vendeur, ça pose quel problème à la marque qui le propose ? Dans cette situation, une action pour vice caché est possible, mais pas systématique. Le remplacement obligatoire du moteur endommagé Essai - Volkswagen Tiguan R (2020) : pour parents pressés. on fait quoi? Tout au plus pourriez vous parler de "defaillance cachée". 2. Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.Pour en savoir plus sur le traitement de vos données : www.caradisiac.com/general/confidentialite. Vous aviez commandé un voilier avec un moteur de 6 chevaux et il vous est livré avec un 4 ? Un turbo qui perd le souffle à 200 000 km ou 10 ans, cela peut évidemment se comprendre. La preuve, consultez le site" collectif panne colonne de direction clio3" ce n'est pas un cas de rappel, c'est une panne que renault reconnait ou pas, indemnise ou pas et à des taux variables et douteux, lisez ce site, ils se battent seuls eux aussi depuis 2 ans, cela a fait du bruit quand la tv et la presse s'en sont mélées, début de scandale que RENAULT a vite essayé d'étouffer, probléme pour RENAULT le site,le seul est lancé et ce n'est pas fini, à part eux RIEN? Ce document est soumis au droit d'auteur. Enquête - "Renaulution": ce que mijote Luca de Meo, Promos constructeurs de janvier 2021 : les offres du moment. [Tuto] Hivernage d'un moteur hors bord [Tuto] Changer facilement turbine ou pompe à eau sur bateau moteur 4 temps: Volvo D1-30 - Moteur diesel installé sur mon voilier: TUTO démontage d’embase et changement des joints spi d’embase : Voir tous les sujets "Tutoriel" Les sujets récents les plus lus Nombre de lus On veut des COULEURS ! Votre messageAttention, le message que vous allez saisir sera envoyé directement aux modérateurs du site. . Que peut obtenir l’acheteur en cas de vice caché ? Mais seul le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à verser des dommages-intérêts. Cette garantie est illimitée dans le temps et le kilométrage, et couvre les défauts de fabrication, aussi bien que les usures prématurées, qui sont assimilables à des vices cachés (l'exemple de notre turbo). formalités, l'acheteur prévient le vendeur par lettre envoyée en recommandé avec avis de réception (voir notre. Si la reponse est non, je ne pense pas que vous puissiez unvoquer les vices cachés. Soit il intente une action "estimatoire" : il demande une diminution du prix payé, éventuellement en faisant appel à un expert. Soit il intente une action "rédhibitoire" : il restitue le bien contre le remboursement de la somme versée, assortie des éventuels frais liés à la vente. Merci de ne pas envoyer une alerte pour d’autres raisons, ce n’est pas un formulaire destiné à poser des questions ou publier un commentaire sur la page. L’acheteur doit néanmoins pouvoir prouver les 3 conditions du vice caché – défaut non apparent, … Attention, on ne parle pas ici du phénomène des rappels, organisés ou pas en temps et en heure par les marques. Lodo30. Qu'est-ce qu'un vice caché ? 4 messages • Page 1 sur 1. Mais qu’est-ce qu’un vice caché ? Premier article d’une série de conseils juridiques. un rappel et il faut payer leur vice? C'est facile à dire tout ça, mais pour y être passer, dans la plupart des cas, il vaut mieux ravaler sa colère et laisser tomber avant de payer 3 ou 4x le montant de la réparation pour obtenir gain de cause ! Comme il est indiqué dans l’article, le vendeur d’un deux-roue est tenu d’assumer la garantie des vices cachés, définie par l’article 1641 du Code civil, même si le vice caché concerne une moto d’occasion. ?je n'ai pas encore lu un forum, un site et autre ou un seul client à gagner contre un vice caché...lisez les sites auto vous comprendrez mieux! La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le code civil, articles 1641 et suivants, nous donne la définition de cette garantie légale : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.". Dans tous les cas, mieux vaut un bateau osmosé qui n’a pas encore reçu de traitement adéquat qu’un traitement réalisé par le propriétaire lui-mêm Vice caché sur votre voiture : comment obtenir gain de cause ? août 23, 2019 4:53 pm . La garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil, est applicable dans cette affaire en raison de l'usure prématurée du pignon de distribution.. On parles des pannes et casses anormales ponctuelles qui peuvent survenir sur n'importe quel véhicule, de n'import quelle marque. La jurisprudence (arrêt n° 19-14297 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation) considère en effet que les défauts d'une voiture d'occasion ne sont pas toujours des vices cachés dès lors que le véhicule est ancien et que l'usure est normale. Essai - Citroën C3 Puretech 83 (2020) : que vaut la motorisation d'accès ? Les moteurs hors-bord sont parfaits pour les bateaux de plaisance, les bateaux pneumatiques, les canots pneumatiques, les bateaux etcetera. Vice caché – Bruit parasite du moteur – Diminution de l’usage du véhicule Un particulier acquiert un véhicule d’occasion et découvre que le moteur fait un bruit anormal. Est défini comme vice caché tout défaut caché de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuant tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou bien n'en aurait donné qu'un moindre prix. demander un remboursement partiel s'il souhaite garder le produit. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 novembre 2008 (n° 07-16.746). En cas d'annulation de la transaction, le vendeur devra non seulement restituer le prix de vente mais aussi verser des dommages et intérêts à l'acheteur victime de sa mauvaise foi. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Comme son nom l'indique, elle ne couvre pas les vices "visibles" (n'espérez pas obtenir réparation pour une jante abîmée, un siège déchiré, ou une ventilation qui ne marche pas, autant de défauts qui se détectent facilement lors d'un essai). . Message par Celine84 » ven. Et à condition que le vendeur ne soit pas de mauvaise foi. Un vice caché est un défaut qui n’était ni connu ni apparent au moment de l’achat, qui existait au moment de l’achat, et qui rend le produit partiellement ou totalement impropre à l’usage que l’acheteur est censé pouvoir en faire. a 57000km et puis ce n'est pas sur un organe de sécurité, non PAS pour RENAULT c'est sur un confort de conduite, la bonne blague....et si vous voulez d'autres exemples j'ai une compile qui ne devrait pas plaire à RENAULT de ts les cas des sites auto, c'est affligeant! Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés. Votre voiture souffre peut-être d’un vice caché… Si c’est le cas, sachez que vous pouvez être indemnisé grâce à la garantie vices cachés. Outre la restitution ou la diminution du prix, l'acheteur peut aussi demander en justice des dommages-intérêts s'il estime avoir subi un préjudice. Guide 2021 - Tous les hybrides et hybrides rechargeables du marché, lequel acheter ? J'ai bien tout lu et aucune fois tu ne parles de la pompe a essence. Règles du forum. Dans le cas contraire, la chaleur excessive mêlée à la friction des composants du moteur provoque une usure prématurée et une casse. Mais aussi : Ces données sont utilisées à des fins de mise en relation avec la personne que vous souhaitez contacter. Mais voilà, vous ne pouviez pas savoir… Et c'est vous, maintenant, qui êtes confronté à ces problèmes anormaux. Cailliot Manuel Le 13 Février 2013 à 15h39. ce n'est aps de l'antirenault, certains diront, chez les autres marques aussi et alors, ou ce n'est que peu sur le nombre...et alors,ou encore c'est l'obsolescence grand terme à la mode, en ts les cas, certains font des garanties longs termes eux! Appelé également filtration monobloc, ce dispositif a ainsi la particularité de regrouper dans un coffre ABS la pompe de filtration, le filtre, Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés édictée à l' article 1641 du Code civil. demander le remboursement du prix payé et rendre la marchandise. Cour d'appel de Rennes du 25 octobre 2013 : refuse la garantie des vices cachés car la preuve n'est pas rapportée de l'existence, au moment de la vente, d'un défaut caché affectant la quille du navire de nature à empêcher ou réduire sa navigabilité. Ce commentaire a déjà été signalé aux modérateurs. Et mieux, le vendeur, particulier ou professionnel, est tenu à cette garantie, même s'il n'avait pas connaissance du vice caché. On peut consulter gratuitement sur ce site toutes les cotations, soit plus de 18 000 références (voiliers d'occasion, bateaux d'occasion à moteur, pneumatiques, hors-bord, remorques, jets). BONNE FOI - Si vous vendez une voiture d'occasion cachant des défauts importants, l'acheteur peut se retourner contre vous, même si vous n'en aviez pas connaissance. Volant moteur = vice caché ? Moteurs hors-bord. Les démarches à suivre sont les suivantes : Les actes de vente comportent souvent une clause d'exonération de garantie des vices cachés, notamment en matière d'achat de maison ou de bien immobilier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. On parle alors de vices cachés. Le vice caché est un motif légal de remboursement du produit, ou de réduction du prix. La Cour de Cassation (arrêt n° 15-12741 rendu par la 1ère chambre civile le 17 février 2016) a considéré son action comme recevable bien que n'ayant été mise en oeuvre que près de 7 ans après la vente.