Oui, comme tout professionnel, l’agent de voyage a une obligation générale d’information.Â. 5 - Qu’est-ce qu’un voyage à forfait ? Si le contrat prévoit la possibilité d'une majoration du prix, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour. lancées par des grandes marques de distribution sous leur enseigne (comme Carrefour ou Auchan). L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que : 1° L'organisateur ou le détaillant se soit réservé ce droit dans le contrat ; 2° La modification soit mineure ; et 3° L'organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable. Si le départ est imminent, le garant prendra le relais de l’agence de voyage en faillite et assurera le maintien du voyage. Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Elle est confirmée au plus tard huit jours avant la date prévue au contrat ou, au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage. L'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage...) informe le voyageur au moyen d'un formulaire (figurant à l’arrêté du 1er mars 2018), préalablement à la conclusion du contrat (article L. 211-8 du code du tourisme) : L’article R. 211-4 du code du tourisme donne une liste exhaustive des informations à fournir : Les caractéristiques principales des services de voyage :     Il est recommandé de déclarer votre handicap au moment de la réservation du voyage. En effet, avec ce projet de loi, tous les contrats de voyage, les séjours touristiques et les contrats de transport aérien programmés durant la période du 1er mars au 30 septembre 2020 sont concernés. Quelles sont les prestations concernées ?   L’article R. 211-5 du code du tourisme précise que, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement, les informations suivantes ne peuvent être modifiées  : En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée (article L. 211-10 du code du tourisme). 17 3° JORF 15 avril 2006Abrogé par Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 - art. Il s'agit d'un recours à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, c'est-à-dire sans aller en justice (médiation, arbitrage, etc.). contrat de voyage. 3° Des taux de change en rapport avec le contrat. Comment bien réussir son compost ? Elle abroge également la directive 90/314/CEE à compter du 1er juillet 2018, dont les dispositions semblaient ne plus correspondre au marché actuel. Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement (ex. En ce qui concerne les contrats hors établissement définis à l'article L. 221-1 du code de la consommation, un exemplaire ou la confirmation du contrat est fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l'accord de celui-ci, sur un autre support durable (ex. (article L. 211-14, III du code du tourisme). Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée. Une clause abusive est réputée non écrite. A du code du tourisme) : Pour constituer un voyage à forfait, les services touristiques (ex. Personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou, offrent à la vente des, Professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de voyages grâce Ã. Personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix d’une prestation. Le code du tourisme (articles R. 211-4 et suivants) précise la nature des informations qu’il doit obligatoirement assurer par écrit (papier ou électronique) avant la signature du contrat. Comment la faire jouer ? En conséquence, le code du tourisme prévoit la responsabilité de plein droit du professionnel qui vend un forfait touristique, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci (article L. 211-16 du code du tourisme). 6 - Qu'est-ce qu'une prestation de voyage liée (PVL) ? Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'un voyage ou séjour et que l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l'article L. 211-17, une réduction de prix et, en cas de dommage distinct (ex. 9 - Votre agence de voyage n'est pas immatriculée. Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l'hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. avion, hôtel, ...) doivent constituer une part significative de la valeur combinée des services (25 %), en être une caractéristique essentielle ou constituer une telle caractéristique d’une manière ou d’une autre. Traduzioni in contesto per "contrat de voyage" in francese-italiano da Reverso Context: Dans certains cas, les organisateurs devraient être autorisés à modifier unilatéralement le contrat de voyage à forfait. Le voyageur peut céder son contrat à une autre personne qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. 1.2 Parties contractantes 1.2.1 Le contrat de voyage est formé entre le client et DTCH. Afin d’engager la responsabilité du professionnel, le voyageur doit seulement prouver que le voyage ne s'est pas déroulé conformément aux engagements du professionnel. Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations précontractuelles mentionnées à l'article L. 211-8. Le professionnel doit vous fournir une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable. Coronavirus (Covid-19) : des avoirs pour les voyages et séjours annulés, Les salles de sport et centres de remise en forme : vous souhaitez vous inscrire, Coronavirus (Covid-19) : vous voulez suspendre temporairement vos activités dans votre salle de sport. Cours de 2 pages en droit autres branches : Le contrat de vente de voyage. Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat (ex. Votre contrat peut-il être résolu (annulé) ? Au cours d’un voyage, les bagages sont parfois sous la garde du voyageur ; il ne peut alors pas incriminer l’agence si ceux-ci lui sont volés ou sont détériorés. Mais le terme d’hôtel peut également s’appliquer aux mairies des grandes villes (hôtel de ville), aux hôpitaux (Hôtels-Dieu), aux hôtels particuliers La relation entre les agences de voyage et les hôtels : C’est le «Contrat hôtelier » est un contrat selon lequel l’hôtelier convient avec un agent de voyages de … Mais en agissant en qualité de consommateur, vous pouvez aussi, plus généralement, opter pour la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat (article R. 631-3 du code de la consommation). En général, le voyage à forfait inclut l’assistance à l’étranger mais jamais l’annulation. Quels produits ménagers utiliser pour respecter l’environnement ? Le Voyageur sera alors remoursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation. Dans quelles situations pouvez-vous résoudre (annuler) votre contrat ? Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat … En d’autres termes, « le consommateur doit accepter la reconnaissance de dette pendant 7 mois au lieu d’être remboursé pendant 7 jours. Cela vous sera utile dans votre demande adressée au tour-opérateur ou à l’agence de voyage ou au Médiateur Tourisme et Voyages (MTV). Le code du tourisme (article L. 211-2, III) précise en effet que le professionnel facilite : Pour constituer une prestation de voyage liée (PVL), les services touristiques (ex. Qu'est-ce qu'une prestation de voyage liée (PVL) ? Elle doit alors recréditer votre compte sans délai (, les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières et leurs délais d’accomplissement. 538 likes. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable (ex. 3 - Quelles sont les prestations concernées ? Les garanties essentielles d’un contrat d’assurance voyage. support papier, mail) : - Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour, - Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend, - Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé, - S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix. Que pouvez-vous faire ? Sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours est inscrit le nom du garant que vous devez contacter. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. "Contrat d’intermédiaire de voyage": tout contrat par lequel une personne s’engage à procurer à une autre, moyennant un prix, soit un contrat d’organisation de voyage, soit une ou des prestations isolées permettant d’accomplir un voyage ou un séjour quelconque. Après la conclusion du contrat, le transporteur contractuel ou l'organisateur du voyage informe le voyageur de toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au contrat.   Si les prestations n’ont pas été payées par l’agence de voyage, le garant peut vous proposer un vol de rapatriement et/ou une lettre de garantie pour les hôteliers afin de n’avoir rien à payer sur place. A noter Dans le cadre d’achat de voyage à forfait vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation. Soit le voyageur paye séparément chaque service, soit il est renvoyé vers un autre professionnel. via un document écrit). Abrogé par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. La plupart concernent le voyage lui-même : dates, destination, nature et confort de l’hébergement, restauration, visites, conditions d’annulation, modalités de révision des prix. Lorsque le contrat est souscrit en ligne, le voyageur pourra être invité à cliquer sur un lien hypertexte pour accéder à ces informations, la possibilité de souscrire un contrat d’assurance annulation ou un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers comme le rapatriement en cas d’accident ou de maladie, l’identité du transporteur aérien pour chaque tronçon de vol, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des conditions de franchissement des frontières, La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises, Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances.  Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage...) informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour, La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination, Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat, Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe, Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis, Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur, Des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur son lieu de séjour. - ou à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable (ex. . Javascript est desactivé dans votre navigateur.   Si vous estimez être victime d'une pratique commerciale trompeuse ou d'un manquement à la réglementation issue du code du tourisme, vous pouvez vous adresser auprès des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans votre département, soit la DDPP (direction départementale de la protection des populations) ou la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations). Il vous permettra de consulter la situation financière de votre agence sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours : http://www.atout-france.fr. Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17 du code du tourisme. Ces coûts ne doivent pas être déraisonnables ni excéder le coût effectivement supporté par l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution. Vous pouvez vous rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges. • Notice explicative du contrat • Vadémécum explicatif de la nouvelle réglementation en ce qui concerne les frais d’annulation demandés au client. Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans à compter du fait générateur de responsabilité, sous réserve du délai de dix ans en matière d'action en responsabilité pour les dommages corporels prévu à l'article 2226 du code civil. Pour en savoir plus, consultez notre fiche "La plateforme de règlement en ligne des litiges". L'agence de voyage a effectué une erreur dans votre réservation. ne donnez jamais votre code confidentiel à quatre chiffres, vérifiez que la procédure proposée est sécurisée : les coordonnées de l’émetteur sont alors cryptées pendant leur transit sur le réseau. Dans les faits, il s’agira souvent d’un seul et même contrat, incluant de surcroît une garantie en cas de perte de bagages. Contrat de vente individuel • Proposition de contrat de vente qui n’est pas un modèle type mais qui reprend les éléments qui nous paraissent devoir s’y trouver. La prestation de voyage liée (PVL) est la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, achetés auprès de professionnels individuels via des contrats séparés, mais sans transfert des données du voyageur. Depuis le 1er juillet 2018, et dans tous les pays de l’Union européenne, entrent dans la définition de voyage à forfaits, les services de voyage (article L. 211-2, II. 100€ par pax de la signature du contrat à 31 jours avant le départ; 50% du prix du voyage de 30 à 8 jours avant le départ 2, Modifié par LOI n°2009-888 6 - Pouvez-vous céder votre contrat à une autre personne ? Puisqu’elles représentent le cœur de la couverture, elles sont mises en avant par tous les assureurs, que … A noter que le voyageur ne peut renoncer, même expressément, à ses droits. Si le contrat prévoit la possibilité d'une majoration du prix, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour. Il peut aussi arriver de devoir payer des prestations supplémentaires sur place. Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant. 2.1. https://t.co/CdHlIU0MnM le point de l’INC… https://t.co/t8wsUpBPcG, Agences matrimoniales/sites de rencontres. Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix. 1. voyages successifs par un même bateau (contrat de voyage multiple) et s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. L'organisateur ou le détaillant apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat. Cette plateforme gratuite permet aux consommateurs d'introduire une plainte relative à l'achat d'un bien et/ou d'un service sur Internet auprès d’un professionnel, que celui-ci soit situé sur le sol national ou sur celui de l'Union européenne. Le contrat de voyage prend effet à la réception de la réservation par DTCH. Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n'excèdent pas le coût effectivement supporté par l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat. et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. Si tel était le cas, signalez-le à votre banque. Les agences de voyage n’ont pas le monopole de l’organisation et de la vente de voyage ; une association sans but lucratif peut également exercer cette activité à titre principal ou accessoire : La règlementation ne s’applique pas aux : Constitue un voyage à forfait, selon l’article L. 211-2 du code du tourisme : La règlementation a élargi la définition du voyage à forfaits pour prendre en considération les différents modes d’achat sur Internet. L’ignorer et persister dans votre demande. Tous les contrats d’assurance voyage s’articulent a minima autour de trois garanties essentielles. Le voyageur ne paiera pas de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination (ex. Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.        - le Médiateur Tourisme et Voyages (MTV) si le professionnel y est adhérent: consultez le site Internet pour plus d’informations ;        - l’association ou le syndicat professionnel auquel adhère l’agence et qui est précisé dans ses documents ; Si vous n'arrivez pas à obtenir satisfaction, vous pouvez porter l’affaire en justice.Â. Le voyageur peut remédier lui-même à la non-conformité et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires, si l’agence de voyage ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur. A la suite des évolutions du marché et plus particulièrement des nouveaux modes de réservation via Internet (réservation d'hébergement, location de voiture...), il a été nécessaire d'adapter le cadre législatif en vigueur afin de le mettre en adéquation avec le marché intérieur, de supprimer les ambiguïtés mais aussi de combler les vides juridiques. Consultez nos fiches suivantes pour savoir quels sont vos droits face à l'épidémie du coronavirus (covid-19) : - Coronavirus (Covid-19) : Quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ? Elle peut se faire par voie électronique. Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu. La loi du 21 novembre 2017 s'applique à tous les accords conclus à compter du 1er juillet 2018. Le contrat de voyage peut contenir une clause attribuant compétence à un tribunal arbitral, à condition que cette clause prévoie que le tribunal arbitral appliquera la présente Convention. (article L. 211-17-1 du code du tourisme). L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. 3 - L'agence de voyage a effectué une erreur dans votre réservation. Elle ne constitue pas un voyage à forfait. Le professionnel n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur (ex. Votre contrat peut-il être modifié par l'agence de voyage ? Votre agence de voyage est en "faillite". L'agence de voyage peut-elle résoudre votre contrat ? Elle assurera alors soit la poursuite du voyage, soit le remboursement des sommes versées, l’assurance garantit financièrement l’agence de voyage lorsque sa responsabilité est mise en jeu. Que faire ? En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le détaillant remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée. En effet, il y a la souscription via une agence physique ou par téléphone et la souscription en ligne. L'organisateur ou le détaillant apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat. L’information s’effectue par écrit ou par voie électronique. Cette information est fournie par voie de formulaire (Les formulaires qui concernent les voyages à forfait figurent en annexe I, et ceux concernant les prestations de voyage liées figurent à l'annexe II de l’arrêté du 1er mars 2018) (article L. 211-3 du code du tourisme). Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, règlement (CE) n° 2006/2004 du 27 octobre 2004, article L. 133-18 du code monétaire et financier, l’article L. 112-10 du code des assurances, article L. 221-1 du code de la consommation, la plateforme de règlement en ligne des litiges. -quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ; ou II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.