Succession : pourquoi démembrer la clause bénéficiaire de son assurance vie ? qu’il a gagnés jusqu’à son décès. Veuillez indiquer votre région Choisir une région. Le barème d'imposition comporte plusieurs tranches de revenus et donc plusieurs tranches d'imposition. B) RÉGION DE MURCIA; Il n’y pas de réduction de 99% pour la résidence permanente. Ce sont les revenus de la succession qui sont imposables. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devient concret : en ce mois de janvier 2019, le taux de prélèvement et le montant correspondant apparaissent sur les bulletins de salaire ou de pension de retraite. Selon la règle, si une donation a été consentie il y a plus de quinze ans, l’abattement qui lui est lié est reconstitué. Pour l’année 2016 : À l’Île-du-Prince-Édouard, les montants imposés et les taux d’imposition peuvent varier d’une année à l’autre. Pour le paiement … Ce calcul est obtenu en divisant le taux d'imposition de la société ou du personnel naturel par l'assiette fiscale. Elle gagne un revenu supplémentaire grâce au loyer. Même exonération totale pourles frères et sœurs vivant ensemble, à condition que le frè… 150’000.-, 46% pour Frs. En fonction des options choisies, ce peut être un taux personnalisé, individualisé ou neutre. Il faut les déclarer au moment de la succession. Un site du groupe Prisma Media (G+J Network). Comment calculer les impôts sur les revenus d’une succession? Au Canada, les revenus du défunt sont imposables. Le calcul des droits de succession se fera donc comme si cette donation n’avait pas eu lieu. Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce célibataire est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. En fonction de ce lien de parenté, il faut calculer la part nette de chaque héritier, c’est à dire, le montant de l’héritage moins un … Sa femme actuelle nous a cachée son décès et j'ai appris il y a quelques jours qu'elle avait agit ainsi de peur que mon frère et moi-même demandions la part d'héritage, si héritage, il devait y avoir. Qu’est-ce que l’impôt sur les successions? Soit un taux réel d’imposition de 4.22%. L’impôt sur l’héritage voit le jour au lendemain de la Révolution française, en 1791. Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) Nous fermons nos bureaux d'accueil du 25 décembre au 10 janvier inclusivement pour contribuer aux efforts de lutte contre le coronavirus. A l’inverse, s’ils sont inférieurs, c’est la restitution d’un trop-perçu par l’administration fiscale qui s’imposera. C’est à partir de ce nouveau montant et en fonction d’un barème progressif établi par tranches (à l’image de l’impôt sur le revenu) que sont calculées les taxes à régler. Le taux d’imposition dépend généralement du montant de la dévolution ainsi que du degré de parenté avec le défunt : plus les liens de parenté sont étroits, moins ce taux sera élevé. Tous droits réservés. Plus le revenu est élevé, plus le taux d’imposition est élevé aussi. Ainsi, si vous héritez par exemple, de 10 000 €, vous ne serez pas imposé au même taux que si vous héritez de 500 000 €. Les taux d’imposition des droits de succession varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et chacun de ses héritiers. Les personnes lourdement handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159.325 euros, lequel est cumulable avec l’abattement personnel qui leur est consenti selon leur degré de parenté avec le défunt. Bien qui peut être déplacé (voiture, actions, meubles, etc.). J'ai été informé l'année dernière par un cabinet de généalogie du décès d'un parent du côté de mon père. Voici ce que vous devez indiquer dans la déclaration de revenus : Les taux d’imposition varient de province en territoire. L'inventaire. Votre conjoint ou un proche est décédé. L’Etat a mis en place un barème d’imposition pour les héritages, comme c’est le cas pour les autres sources de revenus. Seconde situation ennuyeuse, cette fois en cas de partage postérieur au dépôt de la déclaration de succession et au paiement des droits : le risque est alors de devoir recalculer les droits de chacun en fonction des biens effectivement attribués par la suite. Les droits de succession sont un impôt sur l’héritage. Pour l’année 2016 : Dans les Territoires du Nord-Ouest, les montants imposés et les taux d’imposition peuvent varier d’une année à l’autre. Un abattement est ensuite appliqué sur cette part nette, dont le montant dépend du lien de parenté existant entre le défunt et son héritier. En effet les héritiers ne paient pas tous les mêmes droits, chacun paye en fonction de: 1. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. C’est à partir de ce nouveau mon… Plus les tranches augmentent, plus le taux d’imposition augmente aussi. Succession entre parents jusqu'au 4 e degré inclus. La première tranche de 25 000$ est imposée à 7% et se calcule comme suit: La deuxième tranche, soit de 25 000$ à 75 000$ est imposée à 12% et se calcule comme suit : (75 000$ - 25 000$) x 0,12 = 6000$, La troisième tranche qui se situe entre 75 000$ et 500 000$ est imposée à 23% et se calcule comme suit : (500 000$ - 75 000$) x 0,23 = 97750$, Total d’impôts à payer = (1750$ + 6000$ + 97750$) = 105 500$. La règle voulant que plus ce lien est étroit (parents et enfants, par exemple), plus l’abattement est important. Comme vous pouvez le constater nous somme très loin des taux d’imposition du barème des droits de succession. Le dispositif de taxation est basé sur la part nette reçue par chaque héritier. François vit en Ontario et gagne 87 000 $ par année. Interviennent enfin, le cas échéant, les réductions de droits prévues par la loi en faveur des héritiers ayant au moins trois enfants et des invalides de guerre. Succession : quel est le montant des honoraires des généalogistes ? Quelle loi régule mon héritage, et bien d’autres questions. Pour l’année 2016 : En Ontario, les montants imposés et les taux d’imposition peuvent varier d’une année à l’autre. Par où commencer ? Si ces nouveaux droits sont supérieurs à ceux versés lors du dépôt de la déclaration, un supplément de droits devra être déboursé. Le taux qui sera appliqué ne sera pas le même. La différence entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la quotité exemptée d'impôt ne représente cependant pas encore l'impôt qui sera dû. CANADA – Guide de sécurité à l’intention des aînés, CANADA – Les taux d’imposition canadiens pour les particuliers – année courante et années passées. Exemple 2 : lorsque le revenu est divisé par tranches et imposé à des taux différents. Quels sont les taux d’imposition sur les revenus? Il n’est pas rare de voir des testaments qui désignent l’ancien conjoint comme héritier, qui lèguent un chalet vendu depuis belle lurette ou qui renvoient à des dispositions qui n’ont plus cours, comme les taux d’imposition … Votre taux d’imposition figure sur votre avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. En Alberta, les montants imposés et les taux peuvent varier d’une année à l’autre. Le taux d’imposition de la succession dépend principalement du degré de parenté avec le défunt, qui détermine le montant des abattements et le barème appliqué. Les droits de succession le plus souvent payés dans le cadre d’un héritage sont ceux entre partenaires ou entre parents et enfants ", indique le notaire Bart Van Opstal. Pour la famille éloignée ou les personnes sans lien de parenté, en revanche, le taux le plus élevé est de 80% en Wallonie et à Bruxelles.La Flandre, elle, a ramené son taux maximum à 55%. " Ensuite, nous appliquerons sur le résultat ainsi obtenu, les taux d’imposition qui vont nous permettre de calculer les droits de succession (III). Question: ma mère devrait-elle donner l'argent à ses enfants de son vivant, pour leur éviter de payer de l'impôt. Qui doit s'acquitter de l'impôt successoral? Le taux diffère selon que vous vivez en Région flamande, dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne. S’il s’agit d’une société, les héritiers doivent s’engager à ne pas céder leurs parts avant quatre ans, l’un d’eux (ou un associé) devant rester à sa tête au moins trois ans. Ils varient entre 1.594 et 100.000 euros, selon le degré de parenté avec le défunt. J’aimerais savoir le montant que ma nièce devra régler pour un montant de 100 000 € d’un contrat assurance vie qui date avant 1980 et ce contrat est parti sur la suisse donc la suisse va verser sur la France donc ma question quel est le montant qu’elle devra régler aux … Un deuxième argument est de se dire, que d'un point de vue de l'efficacité, une taxation trop élevée de l'héritage pourrait décourager l'accumulation de richesse. Les héritiers devront aussi conserver tous les biens (meubles et immeubles) de l’entreprise durant au moins quatre ans. Pour calculer les droits à payer, il faut tenir compte des donations perçues. Ainsi, pour une succession de 300.000 euros en ligne directe, par exemple entre un père et sa fille : après avoir retranché de cette somme l’abattement de 100.000 euros, le montant taxable tombe à 200.000 euros. Puisque les revenus du défunt sont imposables, il faut préparer une déclaration de revenus en son nom et y déclarer ses revenus d’emploi ou d’entreprise ainsi que ses revenus de placement (intérêts, etc.) Prenant en compte des tranches de revenu net imposable et le quotient familial des Français qui y sont assujettis, le calcul de l’impôt sur le revenu ne sera possible qu’en connaissant le taux marginal d’imposition qui vous concerne. ... Il laisse entendre que les frères et soeurs n'ont aucun droit sur l'héritage d'un célibataire sans enfant lorsqu'il reste un des deux parents. Le taux d'imposition varie d'un canton à l'autre. Chaque tranche est imposée à un taux différent. Il s’applique sur la valeur des biens transmis, après déduction d’un abattement (renouvelable tous les quinze ans pour les donations) qui dépend du lien de parenté avec le défunt. 2% sur un revenu situé entre 0$ et 30 000$. du défunt. Partenaire enregistré au sens de la loi cantonale sur le partenariat (articles 23 et 25 de la loi sur le partenariat enregistré) 0% Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, père et mère, grand-père et … Au Canada, il n’y a pas d’impôt sur les successions. Depuis lors, les enfants et les parents ont droit à un abattement de 100.000 euros. Oui. Néanmoins, la succession entre époux ou faites à l’aide d’un testament laissé par le défunt peut complètement changer la donne. Le testament doit également être à jour. On applique à ce montant le taux correspondant dans le barème, soit 20 %, puis on soustrait du résultat la somme de 1.806 euros. Dans le cadre du règlement d’une succession, la réalisation d’un inventaire peut constituer une étape nécessaire, voire obligatoire. De fait, plus ces liens sont étroits, et plus le pourcentage des droits à régler est revu à la baisse. Ce taux correspond uniquement au taux d’imposition cantonal, auquel il faut encore ajouter le taux d’imposition communal, qui peut parfois aller jusqu’à 100% de l’impôt cantonal. CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Idem pour chaque frère et soeur du défunt, sous trois conditions : A noter : la réduction de droits de 610 euros par enfant pour l’héritier en ayant au moins trois au moment de la succession a été supprimée en 2017. Les frais dépendent à la fois du lien de parenté entre le défunt et l'héritier, du montant des sommes transmises et du recours, ou pas, à un notaire pour régler la succession. Prenons un exemple, Jean est décédé laissant un patrimoine de 45 000€ et des dettes à hauteur de 60 000€. Même si chaque héritier a reçu des biens dont la valeur correspond exactement à ses droits, le calcul pourra aboutir à une répartition très inégale des taxes à payer si la succession comprend des biens exonérés. Le taux de taxe ou taux de taxe est cette taxe qui est calculée sur la base d'une redevance fixe pour le débiteur ou le contribuable.Cela peut également être un pourcentage ou des frais calculés en fonction des frais fiscaux reçus par la personne qui paie. Voici comment calculer l’impôt : 125 000$ x 0,10 = 12 500$. Jusqu'à 8 072 € 5%. Deux situations embarrassantes peuvent toutefois se présenter. Faut-il taxer davantage les droits de succession? Les biens d'une succession sont-ils taxables ou imposables? Pour une demande d’étalement formulée en 2021, le taux d’intérêt en cas de paiement fractionné ou différé des droits de succession atteint ainsi 1,20% (comme en 2020). Héritage : les droits de succession dans le viseur du gouvernement, 80% des Français sont contre les droits de succession. Depuis la réforme du prélèvement à la source applicable depuis le 1er janvier 2019, le taux de prélèvement appliqué à vos revenus perçus apparaît à présent sur votre fiche de paie. Est-ce que la valeur des possessions (maison, voiture, etc.) TERRE-NEUVE ET LABRADOR – Testaments et successions : À l’aide ! >> À lire aussi - Prévoir sa succession, une façon de protéger son conjoint ou partenaire. Pourquoi réaliser un inventaire ? Plus le montant transmis est élevé, plus le fisc se montre gourmand. Le contenu de cet article est dépendant de votre localisation. du défunt est imposable? Soit : 200.000 (300.000 – 100.000) x 20% – 1.806 = 38.194 euros de droits de succession à payer au fisc. Un abattement est ensuite appliqué sur cette part nette, dont le montant dépend du lien de parenté existant entre le défunt et son héritier. Entre 15 932 € et 552 324 € 20%. Les frères et soeurs du défunt ont droit à un abattement de 15.932 euros. Conséquence directe : l’héritier ayant reçu un bien exonéré paiera moins de droits que les autres, voire aucuns droits s’il ne recueille que ce seul bien. L’AJEFO tient à remercier le ministère de la Justice du Canada pour son appui au moyen du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, une initiative du Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir. Exception : l’impôt sur le revenu peut être appliqué sur les biens qui génèrent un revenu. Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Leur taux personnalisé est de 11,3 %. C’est la IIIe République qui se chargera de réformer cet impôt pour qu’il devienne progressif. Afin d’assurer la pérennité d’une entreprise, la loi exonère sa transmission à hauteur de 75 %. Mon oncle est décédé il y a deux ans, il n'avait pas d'enfant et il a été marié 2 fois (sa première épouse est décédée il y a plusieurs années). MANITOBA - Administration des successions, NOUVEAU-BRUNSWICK – Planification (testament et affaires personnelles), NOUVELLE-ÉCOSSE – Ce que vous devez faire après que quelqu’un est décédé, TERRE-NEUVE ET LABRADOR - Guide de l’exécuteur testamentaire. De 25 711 € à 73 516 € 30 % 55 %. Il en va de même pour les successions des victimes de guerre ou de terrorisme transmises en ligne directe ou aux collatéraux privilégiés (frères et soeurs). Entre 12 109 € et 15 932 € 15%. Odile et Bruno, en couple, affichent des revenus de respectivement 24 000 € et 50 000 €/an. Le taux en vigueur augmente progressivement. Le fisc applique une règle simple et précise : les droits à lui régler sont calculés sur la part nette de patrimoine transmise à chacun des héritiers (ou sur la valeur des biens légués par testament). Certaines exonérations sont liées aux personnes, d’autres à la catégorie des biens recueillis. En 1901, le taux passe donc à 2,5%. les revenus de placement (intérêts, etc.) Premier cas : le partage a été opéré avant le dépôt de la déclaration de succession. Il se situe pour une personne seule, résidente à Lausanne, autour de 35% pour un revenu imposable de Frs. Calculer les impôts sur une succession au Canada, Services en français offerts par les provinces et territoires, Services en français dans les municipalités. Entre 552 324 € et 902 838 € 30%. >> Notre service - Un test pour connaître son profil d’épargnant et bénéficier d’un conseil d’investissement en ligne, gratuit, personnalisé et suivi, Ne manquez pas nos informations exclusives en vous abonnant aux, © 2021 Prisma Media - Tous droits réservés Comme vous êtes fiduciaire, vous avez plusieurs choses à faire : organiser les funérailles, contacter les héritiers, remplir des formulaires, envoyer une déclaration de revenus... Pas évident de s’y retrouver. Quels droits de succession payer sur votre part ? S’il s’agit d’une succession entre les membres d’une famille situés au-delà du quatrième degré (arrière-cousins, arrière-petits-neveux…) ou bien entre personnes n’ayant aucun lien de parenté (entre simples concubins, par exemple), le fisc s’adjuge même 60 % du montant net taxable, et cela dès le premier euro d’héritage perçu. Exemple : dans le cas d’une succession dite “en ligne directe”, c’est-à-dire réalisée entre parents et enfants ou petits-enfants, le taux applicable varie de 5 à 45 % : dans le détail, il est de 5 % jusqu’à un montant taxable de 8.072 euros, passe ensuite à 20 % entre 15.932 et 552.324 euros, pour s’établir finalement à 45% au-dessus de 1.805.677 euros de biens transmis. L’Etat a mis en place un barème d’imposition pour les héritages, comme c’est le cas pour les autres sources de revenus. Soit un taux réel d’imposition de 4.22% Le fiduciaire doit préparer une déclaration de revenus au nom du défunt. Succession entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes. Pour l’année 2016 : En Nouvelle-Écosse, les montants imposés et les taux d’imposition peuvent varier d’une année à l’autre. Un deuxième argument est de se dire, que d'un point de vue de l'efficacité, une taxation trop élevée de l'héritage pourrait décourager l'accumulation de richesse. Les droits de succession à payer à l’administration fiscale sont basés sur la part nette (c’est-à-dire après déduction des dettes) qui revient à chaque héritier. Ce taux est retenu avec une seule décimale et il est réduit d'un tiers. La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence secondaire est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19% et aux contributions sociales au taux de 17,2%. Chaque mois, Capital directement chez vous ! Reposant sur le principe de redistribution, il prend la forme d’un taux fixe à 1%. Les droits de succession sont un des impôts les plus anciens. Le taux d'imposition des plus-values issues de la vente de résidences secondaires s'élève donc à 36,2%. 2. Ce taux varie comme le taux d’imposition selon le niveau du revenu imposable. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % . Le décès d'un proche est toujours un moment difficile à surmonter, et passer les formalités administratives, l'ouverture de la succession devant le Notaire peut réserver de mauvaises surprises. La juste valeur marchande d’un Régime d’épargne enregistrée (REER) ou d’un Régime enregistré d’épargne-retraite (REEE) est incluse dans le revenu de la personne décédée et soumis aux taux d’imposition … Cette réduction sur le taux d’imposition est de 75% pour les descendants mineurs de 21 ans, et de 50 % pour les descendants de plus de 21 ans et pour le conjoint survivant. A savoir : lorsque le neveu ou la nièce hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé, ou qui a renoncé à la succession), il peut bénéficier sous conditions d'un taux de 35 %. C'est l'impôt prélevé sur la part reçue par chacun des héritiers. Exemple 1 : comprendre la méthode de base pour le calcul. Signalons enfin que, depuis 2012, les abattements successoraux ne sont plus revalorisés de l'inflation au 1er janvier de chaque année. Pour l’année 2016 : Les impôts sont des montants que les résidents doivent payer au gouvernement. Plus le lien de parenté est éloigné, plus les droits de succession sont élevés, voire dissuasifs, jusqu'à 60 % ! Le taux qui sera appliqué ne sera pas le même. A noter que certaines personnes (le conjoint survivant et, depuis 2007, le partenaire de Pacs) sont totalement exonérées du paiement des droits de succession, de même que certains legs (consentis à l’Etat ou à des institutions d’utilité publique), voire certains types de biens spécifiques (forêts, terres agricoles, logements neufs, entreprises…), mais, dans ce dernier cas, seulement en partie et à des conditions strictement définies. Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40% * Au-delà de 1 805 677 € 45% * Quel est le taux d'imposition? 250’000.-. Exemple : les tranches d’imposition chevauchantes. Entre 8 072 € et 12 109 € 10%. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec. De manière générale, toutes les personnes sans lien de parenté qui héritent ou reçoivent une donation sont lourdement taxées. A l’image de l’impôt sur le revenu, le barème de calcul des droits de succession est “progressif”. Voici comment calculer l’impôt : Exemple 2 : lorsque le revenu est divisé par tranches et imposé à des taux différents. Cet argument est d'ailleurs aussi valable pour l'impôt sur la fortune (ISF), qui est une taxe sur un patrimoine constitué par l'accumulation de revenus qui ont déjà été taxés. De surcroît, une optimisation de la situation patrimoniale de Monsieur et Madame DUPONT permettrai de réduire drastiquement ce taux d’imposition pour atteindre vers 0€ ! Pour cet exemple, on serait environ à un taux de 2.5%. Le taux marginal d'imposition est le taux d'imposition de la dernière tranche du barème progressif appliquée. Chaque tranche est imposée à un taux d’imposition différent. Son taux d'imposition moyen est de 9 917 € ÷ 53 000 € = 18,71 %. Si la succession n’est pas exonérée, il conviendra alors d’appliquer des abattements qui vont avoir pour effet de diminuer la base brute taxable (II). On appelle taux d’imposition le pourcentage de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables en France. Le gouvernement fixe un taux qui doit être prélevé sur des sommes telles que le salaire, les profits gagnés grâce à une entreprise, etc. En quoi consiste un inventaire ? Le montant de son héritage taxable : Pour les enfa… Donc, cette réduction qui a été pendant des années utilisées dans les acquisitions par l’héritage pour les descendants, les enfants de 21 ans ou plus, les conjoints et les ancêtres est maintenant annulé. Testez notre comparateur d’ASSURANCES VIE. En Colombie-Britannique, les montants imposés et les taux peuvent varier d’une année à l’autre. C'est-à-dire qu'ils augmentent en fonction des tranches d'imposition qui varient d'une région à l'autre. le remboursement des droits complémentaires n'est pas certain. Dans toute la Suisse, le conjoint est exonéré de l'impôt sur les successions et … Lorsque les conjoints sont en concubinage, la situation de chacun est indépendante l’une de l’autre sur le plan fiscal : chaque personne dispose de son propre taux personnalisé de prélèvement à la source (il n’y a pas de mise en commun), sans possibilité de mise en commun autre que conclure ou Pacs ou un … Ils peuvent choisir d’opter pour le taux individualisé : Odile aura un taux de prélèvement de 4,1 % sur son salaire, et Bruno de 15,8 %. 100’000.-, 42% pour Frs. Par exemple, une personne qui gagne un revenu de 200 000$ peut être imposée à 3% pour la première tranche de 0$ à 50 000$, puis à 6% pour la tranche suivante de 50 000$ à 75 000$ et ainsi de suite. De 10 085 € à 25 710 € 11 %. Qu’est-ce que l’impôt sur les successions? Pour l’année 2016 : En Saskatchewan, les montants imposés et les taux d’imposition peuvent varier d’une année à l’autre. Pour l’année 2016 : Au Nunavut, les montants imposés et les taux d’imposition peuvent varier d’une année à l’autre. Capital, Barème viager : fonctionnement et calcul du viager, Droits de mutation : définition et calcul, Droits de succession : l'énorme bourde de Bercy. La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence secondaire est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19% et aux contributions sociales au taux de 17,2%. Question: à son décès, est-ce vrai de dire que les enfants qui recevront l'héritage devront payer l'impôt sur l'argent qu'ils recevront. Pour les neveux et nièces, l’abattement légal est fixé à 7.967 euros. La règle est simple : plus le lien de parenté est proche, plus les droits de succession sont réduits. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de successions (voir tableau… Le choix du taux de prélèvement n'est pas figé pour autant : selon les … Gabrielle loue son chalet pendant l’été. Recevez de nouveaux contenus pertinents et des nouvelles exclusives. Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre profil ! Cela signifie que votre revenu imposable est réparti dans les différentes tranches, chacune ayant un taux d'imposition différent. Si un disposant procède dans le courant de la même année à des donations en faveur de ses enfants et petits-enfants, seules les donations susceptibles d'être imposées (non exonérées) sont retenues pour la détermination du taux d'imposition de chacun des membres de la souche héréditaire (voir exemple 1). Ces députés qui veulent supprimer les droits de succession ! Comparateur Assurances Santé, Habitation... être célibataire, veuf ou divorcé au moment du décès ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité le rendant inapte au travail ; avoir habité chez le défunt durant les cinq dernières années.
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