Comme toute règle, il existe quelques exceptions par exemple si aucun des conducteurs n’avait de constat amiable à disposition, si vous êtes seul à être impliqué dans l’accident ou encore si l’autre conducteur a pris la fuite. Le délit de fuite implique la volonté d'éluder ses responsabilités. Délit de fuite suivant les dispositions du Code pénal Le délit de fuite, prévu et réprimé par l’article L.434-10 du code pénal, ne pourra être retenu que si l’autre automobiliste en cause, sitôt l’accident survenu, s’est évaporé dans la nature sans laisser d’adresse. Comme dans l'ensemble des accidents de la route (avec ou sans délit de fuite), la victime déclare son accident auprès de son assurance. Le délit de fuite consiste à prendre la fuite après s’être rendu responsable d’un accident sur la voie publique ayant entraîné des dommages matériels et/ou corporels. Bonjour, suite à la mésaventure arrivée aujourd'hui à un membre de ma famille, j'ai besoin de conseils : Petit accident de voiture et délit de fuite : quelle indemnisation ? Le constat doit être envoyé à votre assureur dans les 5 jours qui suivent l’accident, par courrier recommandé avec accusé de réception. la personne a pris la fuite sans laisser ses coordonnées mais 3 témoins ont attesté l'accident … Reste que la victime doit pouvoir prouver que l'auteur du délit a voulu se défiler. Délit de fuite : 100% des torts pour le fuyard. Le délit de fuite et le refus d’obtempérer sont deux infractions à distinguer. Décidément Sophie Jassurmalin n'a pas de chance ! Bonjour, accident avec délit de fuite et relève de la plaque d'immatriculation + 3 témoins. Délit de fuite : ce que vous devez savoir. Quelles sont … Arrêtez! Accident sur parking sans tiers identifié, accident sur un parking privé, voiture endommagée en stationnement, délit de fuite. mon véhicule était garé quand un autre véhicule à pris un sens interdit et m'a littéralement rentré dedans. Refus d’obtempérer = délit routier. Il est inutile de remplir un constat si aucun dégâts carrosserie !!!! ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Le refus de faire un constat est-il un délit de fuite, puni par le Code Pénal ? N’oubliez pas si vous quittez les lieux d’un accident sans faire de constat amiable, vous êtes passible d’un délit de fuite. Un délit de fuite se caractérise par le fait de quitter les lieux d’un accident sans s’arrêter, ni préciser son identité ou laisser ses coordonnées. ! Accident sans constat car fuite . Bonjour, suite à la mésaventure arrivée aujourd'hui à un membre de ma famille Je suis jeune conducteur moto et j’ai été victime d’un accident de la route en octobre 2015. En cas de délit de fuite, il faut un dépôt de plainte (ce qui ne semble pas être le cas ici). Par morobar, le 07/10/2018 à 09:21 Bonjour, Sans dégâts matériels l'autre conducteur a bien fait de quitter les lieux. J’aurais voulue avoir aussi des avis ? Pas tout à fait. Dans de nombreux blogues, articles de presse et surtout sur les sites des assurances on parle de délit de fuite lorsque l’auteur de l’accident s’est arrêté mais a refusé de faire le constat et donner son identité. Soulignons qu’un délit de fuite peut se produire sans nécessairement être lié à un accident de la circulation. Autre possibilité : l’autre automobiliste a pris la fuite immédiatement après l’accident, sans constater l’accident et sans vous laisser ses coordonnées. Dès lors que l’auteur de l’accident a permis son identification par tous moyens : plaque d’immatriculation, n° d’assurance, mot laissé sur le pare-brise etc.. En outre, quiconque ne s’arrête pas en cas d’accident entraînant des dommages corporels se rend coupable d’un délit de fuite et sera poursuivi pénalement. Permalink. Si vous ne le faites pas et quittez les lieux, vous ne respectez pas vos obligations légales en matière de circulation. Refus de constat amiable avec délit de fuite. Il est bien sûr possible d’annuler le constat mais vérifier bien que l’assusance qui a ouvert un dossier ne vous compte pas un malus ! Principe du délit de fuite. Le délit de fuite est régi par les articles L.231-1 et suivants du Code de la route et les 434-10 et suivants. Conseil n°5: lorsqu’un accident se produit et que le responsable s’enfuit sans constat, cela peut donner lieu à une plainte pour délit de fuite. Attention : le délit de fuite ne peut pas s'appliquer en cas d'accident si l'autre conducteur ne veut pas rédiger un constat amiable mais qu'il vous laisse ses coordonnées (téléphone, adresse). Je circulais sur l’autoroute à moto lorsqu’une voiture à changer de voie sans clignotant se rabattant sur moi. Le constat amiable est un document de déclaration d’accident de la circulation, et bien que les deux encarts laissent supposer que ce document soit destiné à un accident entre plusieurs véhicules, il peut parfaitement être utilisé pour un accident n’impliquant qu’un seul véhicule. Refus de constat amiable sans délit de fuite Première hypothèse, suite à l'accident, l'autre automobiliste s'est arrêté pour constater la situation. Idem si un accident survient sans votre présence, par exemple avec un choc sur un parking. Commencez par vous demander s'il est possible que vous ayiez effectivement eu cet accrochage sans vous en rendre compte (ça arrive effectivement). Lorsque la personne responsable d’un accident s’enfuit sans laisser ses coordonnées, elle commet un délit de fuite. (trop ancien pour répondre) babwin 2004-12-29 22:38:03 UTC. Questions : 1. ... Mais j’ai peur qu’elle fasse un constat en disant délit de fuite ou même une autre magouille afin que je paie. - Remplissez tout de même un constat et signez-le en indiquant le délit de fuite ou le refus de signer le constat amiable dans les observations. Bonjour, suite à la mésaventure arrivée aujourd'hui à un membre de ma famille, j'ai besoin de conseils : L’automobiliste ne veut pas remplir ou signer le constat amiable : il ne s’agit pas d’un délit s’il accepte de donner des éléments permettant son identification (nom, adresse, contrat d’assurance auto…) ; L’automobiliste prend la fuite au moment de l’accident : il s’agit d’un délit de fuite répréhensible par la loi. beauyoyo - 26 juin 2011 à 12:33 beauyoyo ... il n'y a pas délit de fuite et que donc se n'est plus leur problème, mais celui des assurance. Entre le délit de fuite après accrochage sur un parking et l’accident avec délit de fuite et sans plaque d’immatriculation relevée, se faire indemniser n'est pas toujours facile. Ci-dessous, voici deux exemples de constats : l’un faux et l’un correct. Accident de la route, refus de remplir un constat, délit de fuite ? 3. (trop ancien pour répondre) babwin 2004-12-29 23:01:15 UTC. Est-ce dissociable alors ? En cas de délit de fuite à la suite d’un accrochage dans un parking, essayez de relever la plaque d’immatriculation et le modèle du véhicule. Je souhaiterais le poursuivre pour le délit de fuite uniquement sans réalisation de constat pour l’accident en lui même. Et pour être reconnu coupable, ce dernier doit avoir eu conscience du sinistre. Le jeudi 30 Décembre 2004 à 00:01. babwin . Partager Abonnés 0. Par exemple, lors d’une bagarre toutes les personnes impliquées dans l’incident sont tenues de rester sur place jusqu’à la fin du constat. Cette dernière, de la même manière que les services de police, va procéder à sa propre enquête pour connaître les circonstances de l'accident, et trancher sur le droit à indemnisation de son assuré. Amusez-vous à trouver les différences entre les deux ! Il est donc coupable de délit de fuite. Un délit de fuite a des conséquences directes sur les conditions d’assurance du conducteur incriminé. Lors d’un accident de la circulation le constat amiable s’impose, quelle que soit la situation. Quelles sont les conséquences pénales mais également en termes d'assurance auto ? Lorsqu’il m’a percuté j’ai été éjecté. En France, il s’agit du premier délit routier enregistré. Le véhicule s’est arrêté et lorsque je me suis relevé il a pris la fuite. Petit topo en cas de délit de fuite. 9 octobre 2017 Par Invité §ame853ZA, le 6 mars 2016 dans Témoignage : accident. Qu’est-ce qu’un délit de fuite ? Signaler. Vous n’êtes en aucun cas responsable de cet accident !!!!! Qu’est ce que le délit de fuite : Le délit de fuite est défini par l’article 434-10 du Code pénal comme « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de Le délit de fuite Il se matérialise lorsque « tout conducteur d’un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d’occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, sera … Un délit de fuite est considéré par la justice comme tout accident lors duquel le responsable quitte les lieux sans laisser aucun moyen à la victime de le contacter. Non seulement elle vient d'avoir un accident de voiture sans gravité avec un autre automobiliste mais en plus, ce dernier a pris la fuite. Accident de la route, refus de remplir un constat, délit de fuite ? Délit de fuite ≠ Refus d’obtempérer. Le délit de fuite est tout autant constitué si le constat n'a été établi qu'ultérieurement, après le dépôt de plainte de la victime (Cour de cassation, 7 mai 2008). Accident de la route, refus de remplir un constat, délit de fuite ? | Avec plus de 200 000 cas recensés en 2015, le délit de fuite arrive en deuxième position des délits routiers. Témoignage : accident ; accident sans constat accident sans constat. Dans toutes ces situations, pour être indemnisé il faut remplir un constat amiable, évaluer la responsabilité de chacun et faire jouer son assurance… à condition d'avoir les garanties auto qui vous protègent. Donc déjà, c'est pas très conventionnel tout ça en terme de procédure. L’assurance auto subit une majoration de 100 % de la cotisation, qui s’ajoute au malus engendré par l’accident. Permalink. Par contre le délit fuiteur a du morfler à l’avant !!!!! La réponse est NON :. Le délit de fuite : une infraction pénale. Vous pouvez très bien causer un accident sans vous en rendre compte et continuer votre route. C’est FAUX!!!