), soit soumis au contreseing du Premier ministre (nomination des ministres, convocation du Parlement en session extraordinaire, signature des ordonnances, promulgation des lois, droit de grâce, etc.). Ainsi le droit de dissolution fut utilisé préventivement, le 18 mai 1981 et le 13 mai 1988, à la suite de l'élection à la Présidence de la République d'un candidat en opposition avec la majorité de l'Assemblée nationale. L’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. La dissolution d'origine monarchique a d'abord été utilisée par le Roi pour faire arbitrer par les électeurs les conflits entre la monarchie et le Cabinet. dissertation : l’utilité du droit de dissolution sous la Vème république « Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. La portée de cette disposition, adoptée en 2005, a toutefois été atténuée en juillet 2008 puisque, désormais, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption d’un tel projet de loi par le Congrès. Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative en France. La Cinquième République, ou V e République, est le régime politique républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958.Elle a succédé à la Quatrième République, qui avait été instaurée en 1946.Elle marque une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Le droit de dissolution appartient souverainement au Président de la République qui est simplement tenu, avant de l’exercer, de consulter les Présidents des assemblées et le Premier ministre. L’élection se déroule entre vingt et trente-cinq jours avant l’expiration du mandat du Président de la République en exercice. La dissolution apparaît comme la contrepartie de la possibilité pour les députés de renverser le gouvernement par le biais de la motion de censure. Les pouvoirs exceptionnels de l’ article 16 de la Constitution. La Constitution du 4 octobre 1958 a été conçue pour mettre un terme aux excès du régime d’assemblée, dans un contexte marqué par l’incapacité... Dirigé par le Premier ministre nommé par le Président de la République, le Gouvernement constitue la seconde moitié de l’exécutif bicéphale mis... Composé de l’Assemblée nationale, chambre élue au suffrage universel direct, et du Sénat, élu au suffrage universel indirect et chargé par la Co... Sous la Vème République, le Congrès est la réunion des deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le Gouvernement ou les deux assemblées du Parlement par une proposition conjointe, saisissent le Président de la République qui décide sans contreseing s’il interroge ou non le peuple. Si cette proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel déclarant qu’elle a reçu le soutien du nombre d’électeurs requis, elle est soumise à référendum par le Président de la République. Ses dispositions ont toujours constitué l’un des points les plus controversés de la Constitution, même si le sujet a perdu beaucoup de son actualité. Université. « Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. Cependant elle a mal géré la decolonisation et surtout la question algérienne. Dans les situations de « cohabitation », c’est-à-dire lorsqu’une majorité hostile à sa politique est élue à l’Assemblée nationale, il en va autrement. 3 3 4 5 6 6 Le Parlement dispose ainsi de l'arme principale de la responsabilité politique du Gouvernement qui peut être engagé par une motion de censure ou question de confiance. Une procédure originale La Constitution française de 1958, était marquée par l'apparition d'un nouvel article, totalement inédit : l'article 12. Dans le premier cas, le chef de l’État choisit librement le Premier ministre qui lui est donc subordonné. Le terme du mandat est avancé en cas de décès, de démission ou de destitution du Président de la République (la vacance est alors constatée par le Conseil constitutionnel), ou en cas d’empêchement définitif du Président (c’est le Conseil constitutionnel, préalablement saisi par le Gouvernement, qui déclare l’empêchement à la majorité absolue de ses membres). Dans les faits, les débats commencent bien avant cette ouverture officielle. 2015/2016 Le champ d’application de l’article 11 est vaste et susceptible d’interprétations extensives. Il est arrivé, au cours d’une période de cohabitation, que le Président de la République refuse de signer les ordonnances ; on peut donc en conclure que le Président de la République n’a pas, en la matière, une compétence liée. En cas d’application de l’article 16, la répartition des pouvoirs telle qu’elle est prévue par la Constitution n’est plus applicable et le Président de la République exerce les pleins pouvoirs. L'article 12 de la Constitution de 1958 précise simplement que le Président de la République doit consulter le Premier ministre, et les Présidents des assemblées parlementaires. Intro : « Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. C’est acte par lequel le chef de l’Etat ou le gouvernement met fin par anticipation…. Cette disposition, qui confère au Président de la République des pouvoirs exceptionnels de salut public, trouve une justification historique dans les événements de 1940, le Président de la République de l’époque, Albert Lebrun, personnellement hostile à l’armistice, ayant dû s’incliner et laisser les pouvoirs au Maréchal Pétain. [...]. » Cette prérogative n'a été utilisée qu'une fois sous la IIIe République, lors de la crise du 16 mai 1877, par le président Mac Mahon. Mais, précise la Constitution, ces mesures « doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission ». On ne peut pas comprendre le fonctionnement de la Vème République sans remonter à la Ce n’est que dans le domaine de la politique étrangère, pour lequel la Constitution lui reconnaît des pouvoirs propres, qu’il conserve l’essentiel de ses prérogatives. Le régime institutionnel de la Vème République est régulièrement qualifié de présidentiel par les commentateurs, de « dictatorial » quasiment par ses détracteurs (F. Mitterrand parlait d'un « coup d'état permanent ») tandis que M. Debré parlait avant l'instauration de la Vème République de la volonté d'instituer un régime parlementaire à l'anglaise. L’ article 67 de la Constitution institue une inviolabilité temporaire totale pour la durée du mandat, suspendant en matière civile et pénale tant les procédures engagées contre le Président de la République que la prescription, et prenant fin un mois après la cessation des fonctions. De plus, le libellé de l'article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 permet dorénavant un usage d'avantage politique du droit de dissolution, de même qu'une certaine souplesse dans le choix du recours à celui-ci : le président de la république peut, après consultation du premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'assemblée nationale C'est le cas notamment des trois dernières dissolutions en et 1997. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser". » Cinq dissolutions sous la Cinquième République . La situation de crise que connaissait la France au moment de l’adoption de la Constitution de 1958 (guerre d’Algérie) est un autre élément d’explication. Droit constitutionnel de la Vème république Il « prend les mesures exigées par les circonstances ». La pratique institutionnelle n’en fait pas une compétence liée, la convocation relevant de la seule responsabilité et de la seule appréciation du Président de la République. Les décisions prises par le Président de la République sont soumises pour avis au Conseil constitutionnel. Dans le même temps, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accentué les pouvoirs du Parlement. Prévue pour résoudre une crise grave en faisant appel au peuple ou pour trancher ou prévenir un différend avec l’Assemblée nationale, la dissolution n’a été décidée que deux fois à ce titre (1962 et 1968). La dissolution a souvent était regardée avec une grande méfiance en France contrairement à d’autres pays qui, comme le Royaume Uni, en font un mode traditionnel de détermination politique. Cette procédure est prévue pour les projets de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne. Introduction: À l’exception du référendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat, le Congrès a toujours été appelé à se prononcer. Qu'est-ce qu'un cookie ? La Vème S’agissant des ministres, la pratique a montré que le Président de la République dispose tout au plus d’un droit de veto pour certaines fonctions dites de souveraineté. Dissertation : La dissolution de l’Assemblée nationale Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ( article 64 de la Constitution) ; dans l’exercice de cette fonction, il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Nous étudierons pour cela dans une première partie une procédure originale puis son application à travers son but initial et sa pratique réelle (II). Le droit de dissolution appartient souverainement au président de la République qui est simplement tenu, avant de l’exercer, de consulter les Présidents des assemblées et le Premier ministre. Il couvre l’organisation des pouvoirs publics, la ratification d’un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions (cf. [...], [...] Il apparaît alors toute la légitimité de connaitre quelle est l'utilisation de ce droit sous la Vème république ? La pratique des institutions et certaines réformes mises en œuvre au cours de la période récente ont renforcé le poids du Président de la République. De fait, l’article 16 n’a été appliqué qu’une seule fois en 1961, à la suite de la tentative de putsch militaire survenue à Alger. Cependant il est intéressant de noter que le droit dissolution, c’est à dire la procédure prévue par la constitution permettant sous certaines conditions au Président de la République de mettre fin à une législature avant…. L'échec de la IVe République va cependant donner a ce droit de dissolution un nouveau tournant. Toutefois, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est précisé, à l’ article 13, que, pour certains emplois ou fonctions déterminés par une loi organique, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le chef de l’État ne peut rester cantonné, comme il l’était sous les Républiques précédentes, dans un simple rôle de représentation ; il ne peut, selon la formule du Général de Gaulle, limiter son action à « inaugurer les chrysanthèmes ». Le Président de la République, par décret contresigné du Premier ministre, promulgue les lois dans les quinze jours suivant la transmission du texte définitivement voté au Gouvernement. L’exigence d’un contreseing ministériel pour de nombreux actes du Président de la République est le corollaire de ce principe, puisqu’il permet aux ministres d’endosser la responsabilité politique des actes du Président de la République. De fait, leur usage a été quelque peu encadré par la révision de la Constitution de juillet 2008. En contrepartie, l'Exécutif dispose du droit de dissolution. Le droit de dissolution sous la Vème république, dissertation de 5 pages La Vème République restaure alors pleinement le droit de dissolution qui devient une prérogative personnelle du chef de l'Etat, un pouvoir propre qu'il exerce sans contreseing. La Constitution en fixe trois limites. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! L’État rembourse aux candidats qui ont recueilli moins de 5 % des suffrages exprimés le montant de leurs dépenses dans la limite de 4,75 % du plafond des dépenses et à ceux qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés dans la limite de 47,5 % du plafond applicable au premier ou au second tour. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. La Vème république est né de l’echec de la IVème.Ce qui est nuancé car il ya eu un certain nombre de problèmes à régler que cette rpublique a bien réglé : construction européenne, reconstruction economique, developpement de l’appareil productif. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. Le Conseil constitutionnel est seul juge de l’élection. Il s’agit d’un principe républicain traditionnel qui ne connaît que deux exceptions : l’une tenant à la compétence de la Cour pénale internationale, l’autre pour manquement par le Président de la République à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat (notion qui, à la suite de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, a remplacé celle de haute trahison). Sous la IV ème République la dissolution de l'Assemblée nationale est visée en ces termes à l'article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. [...], [...] Le président décide alors de dissoudre l'Assemblée afin de permettre au peuple souverain de décider en dernier ressort quel est le pouvoir légitime. L'entrée en vigueur de la Constitution est précédée d'une période transitoire : mai 1958, période troublée politiquement, pendant laquelle la Constitution fut rédigée. LA TROISIEME REPUBLIQUE Article 5 de la Loi du 25 février 1875 Extrait du message lu aux Chambre le 6 février 1879 B. Il a toujours considéré que le système mis en place ne serait pas satisfaisant…. La mise en place d’une Constitution est-elle toujours garante de libertés? 3 3 Il s’agit des pouvoirs que le Président de la République ne peut exercer qu’avec le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, du ou des autres ministres concernés. Entièrement aux mains du Président de la République, la dissolution n'est plus contestée lorsqu'elle sert à la résolution de, Midi libre algerie du samedi 19 mars 2011, Politique de confidentialité - Californie (USA). Clé de voûte des institutions de la Ve République, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct, mode de désignation lui conférant une légitimité démocratique en rapport avec l’étendue de ses pouvoirs. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. » Article 12 de la constitution de 1958. Après la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel, le Président de la République promulgue la loi référendaire. Par ailleurs, depuis 2003, le Président de la République peut consulter les électeurs d’une collectivité territoriale d’outre-mer sur « une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif » ou sur son changement de statut ( article 72-4 de la Constitution). La nature du régime politique de la Ve République. [...], [...] De façon similaire, le droit de dissolution est un moyen de prévention des crises institutionnelles et politiques. La Constitution du 4 octobre 1958 et son évolution. Pendant ce délai, il peut demander une nouvelle délibération de la loi votée (également avec contreseing du Premier ministre). C'est pourquoi nous étudierons en quoi consiste la nouvelle procédure de dissolution puis comment elle est soumise à certaines conditions La procédure de dissolution sous la Vème république, une procédure nouvelle Inexistante dans les lois constitutionnelles de la IIIème république, elle n'était prévue à l'article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 que pour débloquer une crise majeure. Il a même la latitude de lui demander sa démission. détérioration du régime…. Le Président François Mitterrand s'était trouvé face à une majorité parlementaire de droite hostile à sa politique. C’est au Président de la République qu’il appartient d’apprécier si les deux conditions sont remplies. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature. La campagne électorale officielle s’ouvre quinze jours avant le premier tour et se prolonge, le cas échéant, pendant les deux semaines séparant les deux tours. L’étendue des pouvoirs du Président de la République, et donc la nature du régime, dépendent ainsi de la situation politique. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. dissertation : l’utilité du droit de dissolution sous la Vème république Certes, en pratique, l’étendue des pouvoirs du Président de la République varie selon que la majorité de l’Assemblée nationale coïncide ou non avec celle qui l’a élu. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Au-delà de la répartition constitutionnelle des pouvoirs entre les deux têtes de l’exécutif, l’élection au suffrage universel direct est l’élément déterminant qui donne au Président de la République une prééminence sur le Premier ministre. reproduire les erreurs du passé. Il est précisé, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, que la grâce doit être accordée individuellement, ce qui ne permet plus des grâces collectives. LA SIGNATURE DES ORDONNANCES ET DES DÉCRETS. Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? En effet après le problème algérien et la crise nationale, de Gaulle rappelait au pouvoir dote la France d'une nouvelle constitution, la Constitution de 1958, la V e République est alors établie. En cas de conflit entre le Président et la majorité parlementaire, la dissolution permet au peuple de décider. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. Autorisée, sous certaines conditions, par les Constitutions des IIIe, IVe et Ve Républiques, la dissolution a cependant été utilisée de manière fort variable depuis 1875, révélant une certaine banalisation de cette compétence. Avec le Gouvernement : le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ; il convoque, approuve l’ordre du jour et préside le Conseil des ministres. Le régime parlementaire Français est caractérisé par des moyens d'actions réciproques entre les pouvoirs législatif et exécutif. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a confirmé l’immunité traditionnelle dont bénéficie le Président de la République pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions et a institué une inviolabilité temporaire concernant tous ses autres actes, inviolabilité qui prend fin avec le mandat présidentiel. A. L’EXERCICE DU DROIT DE DISSOLUTION Date de création du document : année universitaire 2005/06…. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Dans le domaine de la politique intérieure, l’influence du chef de l’État se trouve réduite. Initiative des lois) et des moyens d’action réciproques, le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (le Chef de l’Etat étant, lui, irresponsable) et le gouvernement prononcer la dissolution du Parlement. République est considérée par beaucoup comme le prolongement de la IIIème et de la IVème dans ses Conformément à l ’article 8, alinéa 2 de la Constitution, le Président de la République nomme les ministres sur proposition du Premier ministre. révolution, car c'est elle le véritable point de départ des systèmes pratiqués de nos jours. Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Il est chargé de l’ensemble du contentieux électoral et examine, de ce fait, tant les contestations portant sur les opérations préalables à l’élection que celles relatives au scrutin lui-même. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Condition d’un véritable État de droit, l’indépendance de l’autorité judiciaire est affirmée par la Constitution qui charge le Président de la R... La Cour des comptes est l’organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics. Ces dispositions ont été interprétées de façon divergente entre 1999 et 2001 par le Conseil constitutionnel puis la Cour de cassation. Malgré les dispositions de l’ article 20 de la Constitution qui prévoient que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, le Président de la République en fixe les grandes orientations. Seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour restent en compétition pour le second.