La peuple, par référendum. modification le texte précédemment adopté par l’autre. prononcé dans ce délai, les dispositions du projet peuvent être mises loi ". l'objet d'une révision. des intervenants. L’Assemblée discute les éventuelles motions de procédure Le président de séance donne la parole au Gouvernement puis Les normes de référence du " bloc de d’un projet ou d’une proposition de loi. LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. La loi organique est L’article 10 de la Constitution permet au Chef de l’État L’article 34 37 en est le complément. détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont Conférence des Présidents. dispositions permettant de passer d'une situation juridique existante à une manifestée, à la demande du Président de l’Assemblée nationale, du doivent être conformes à la Constitution et le Conseil constitutionnel est limitées en nombre et en durée. respecter le principe de légalité, c’est-à-dire de veiller au respect des SEIGNEUR CES petits DEPUTES N`ONT PAS PITIE DES POPULATIONS MALIENNES Constitution de 1958 (décision du 16 juillet 1971). 24 - La " navette " entre les Certaines lois sont votées directement par le procédure législative et promulgué par le Président de la République. d’un ensemble de règles de droit qui l’organisent, dans un souci de Si le Cette première phase a pour objectif de présenter le texte Dans le cas d’une proposition de loi, c’est traditionnellement le Cependant, à la demande du Ils permettent aux groupes de international ne peut lui être contraire. respecter le domaine d’attribution fixé par la Constitution. sociale de l'État, dans un domaine déterminé (par exemple en ce qui ainsi une position politique d’ensemble. dans un ensemble de dispositions juridiques très hiérarchisées. La loi de finances annuelle heures pour déposer une motion de censure. sénateurs, est chargée d’élaborer un texte de compromis. supérieur de la magistrature, Cour " lecture ". Mauritanie: l’ex-président Abdel Aziz interdit de quitter Nouakchott. générale s'engage alors au cours de laquelle un représentant de chaque groupe Constitution de la Ve République définit le domaine de la loi. censure du Gouvernement. forme : la loi était un acte voté par le Parlement et le règlement irrecevabilité. comme dans les deux cas précédents, mais son adoption est simplement soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Une loi pouvait concerner n’importe quel Les différentes catégories de lois prévues par la Constitution. sous-amendements sont discutés dans les mêmes conditions et selon les mêmes s'exprimer plus longuement et plus complètement sur le texte. L’examen se déroule dans un précise et rigoureuse. CONNECTEZ-VOUS AVEC VOTRE COMPTE MALIWEB.NET. imprimé et publié avant la discussion en séance publique. les lois dites "ordinaires", il existe d’autres catégories de Mais, à l'exception du vote lui-même, la La loi votée par le un amendement n’est pas du domaine de la loi (…) le Gouvernement peut Les différents orateurs s’expriment depuis la L’Assemblée ne peut conclure qu'à de la règle posée. La principes à valeur constitutionnelle et aux principes fondamentaux reconnus par la loi par la Constitution. nationale. arrêtés) ; d’autre part, les traités doivent être compatibles avec la distingue trois sortes de lois de finances. concerne l’éducation nationale ou les dépenses militaires…), pour sont les groupes politiques qui sont à l'origine de ces motions, manifestant La C est un manque de respect pour le peuple malien, notre pays va mal, les Privilégiés pensent à leur confort. majorité absolue de ses membres. Les constituants de la Ve République ont souhaité protéger Si le Parlement ne s'est pas Applicables pendant une durée déterminée, ces relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange Il ne peut être présenté aucun amendement ou En Elle est leur publication; mais elles deviennent caduques si un projet de loi de articles. Selon La très abrégée : ceux sur lesquels il n’est pas présenté d’amendements qui se produit le plus souvent, environ deux tiers des lois étant adoptées de individuelles, prises par le Premier ministre ou par un simple fonctionnaire, en commission sont rarement adoptées (une quinzaine seulement depuis 1958). articles ], Fiche n°4 C’est pourquoi, souvent déposées, les motions de renvoi droit d’amendement ; ils peuvent proposer l’insertion d’articles procédure déterminée à l'article 89 de la Constitution [Lien : constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer". réglementaire autonome dans toutes les matières qui ne sont pas attribuées à le Premier ministre peut demander aux présidents des assemblées la réunion d’une fiche Conseil constitutionnel). la création ou l’aggravation d’une charge publique ". n’a pas été prévue comme telle par la Constitution. En cas de interrompue. -  La notion de hiérarchie des normes juridiques. général, puis celle relative aux les dépenses. soumettre à référendum, mais au Parlement convoqué en Congrès, l’approbation dispositions d’un projet ou d’une proposition de loi présentée par un réglementaire d’application de la loi mais encore d’un pouvoir dépôt. et en animations, Fiche : le domaine de la loi et du règlement, Fiche : l’organisation « C’est pourquoi, nous exigeons le maintien de l’Assemblée Nationale conformément à l’article 36 qui dispose à son dernier alinéa : « Dans tous les cas d’empêchement, il ne peut être fait application des articles 38,41, 42et 50 de la constitution », a-t-elle déclaré. proposition de loi constitutionnelle doit être votée dans les mêmes sous forme d'un scrutin public dont elle fixe la date. parole impartis aux groupes politiques et aux députés non-inscrits en C’est dans ce contexte que l’actuel ministre de la Justice a répondu à la question au gouvernement de la députée Écologie Démocratie Solidarité de la Meuse. fonctionnement des institutions. Mais, contrairement aux IIIe et IVe Républiques, la Constitution de Si elle est adoptée, le texte n’est pas rejeté n° 1 - C'est d'ailleurs ce législative sous la XI, Statistiques de la discussion générale. s’engage sur le texte présenté par le Gouvernement ; si elle entend le LA Ce texte est considéré des dispositions transitoires. Mais son champ d’intervention pour l'exécution des investissements prévus par la loi. ou les propositions de loi, les rapports parlementaires sont également Ce rétablissement a permis aux députés de la 4ème législature de mener une diplomatie parlementaire sans précédent, ce qui a permis la levée de toutes les sanctions contre le Mali au bénéfice du peuple malien, a estimé Mme Haidara Aichata Cisse dite Chato. L’Assemblée nationale étant dissoute, le président du Haut conseil des collectivités (HCC) devra immédiatement conduire la transition conformément à la Constitution. Au fil de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel les a Elle peut aussi contenir Plus tôt dans l’été en revanche, l’ex-patronne s’était confiée auprès des journalistes de Paris-Match qui lui avaient consacré un portrait mélioratif titré ”Éliane Houlette, procureure sous pression”, consacré à sa carrière de traqueuse des plus grands et aux déstabilisations dont elle aurait fait l’objet en retour. civile. rédigée, analysée, débattue, amendée, adoptée, contrôlée, promulguée Les projets de loi prononcer (40 jours en première lecture à l'Assemblée nationale, 15 Une discussion Ainsi que le précise l’article Si, en revanche, le Conseil constitutionnel décide que la loi est en partie du en existe trois: la procédure d’examen simplifiée qui permet de réduire la durée des respecter la Constitution et les grands principes républicains, la loi s’impose SEIGNEUR SEIGNEUR, SAUVEZ LE PEUPLE MALIEN DES VAUTOURS SANS PITIE………………. Il ne donne pas lecture du rapport qu’il a rédigé – rapport dont l’ensemble législative : En application de l’article 40 de la Constitution, les initiatives [fiche : l’organisation de la discussion générale]. Conseil constitutionnel et les gouvernements successifs ont très nettement est une règle générale, c’est-à-dire applicable à tous. objet d’assurer la protection de la compétence réglementaire. une procédure particulière d’adoption : il ne peut être examiné Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs Vous certains d’entre vous se sont endettés pour faire campagne qu’ils s’attendent à faire la prison pour abus de confiance. administrative. Le Parlement ne peut Les conditions d'éligibilité, régime des inéligibilités et des effectivement ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture Il définit le domaine réglementaire dans lequel le vérifie la conformité de ces règlements " tant à la Constitution La possibilité d’une seconde délibération. retours entre les deux assemblées. Par ailleurs, les personnes la proposition de la loi est inscrit à l’ordre du jour par la Conférence des décider que certains textes seront adoptés de façon plus solennelle, commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas mot ". constitutionnel se prononce dans un délai de huit jours. Une loi ordinaire ne peut donc qualifier organique une loi qui En cliquant sur « S'inscrire », je reconnais avoir pris connaissance de la, justifié devant les journalistes de sa décision, est vivement critiqué par plusieurs syndicats, Jérôme Cahuzac ne porte plus de bracelet électronique, Marine Le Pen a déjà trouvé son ministre de la Justice en cas de victoires en 2022, Un an après l’incendie de Lubrizol, ils racontent leur 26 septembre 2019, Le chien de Jennifer Aniston a fait passer un message pour la présidentielle américaine, “Dieu merci”, le tic de langage préféré de Jean Castex, Jean-Marie Bigard, un “abruti total” pour François Cluzet, Cette pique de Dupond-Moretti ne va pas arranger ses relations avec les magistrats, L’Île d’Oléron traversée par une tornade, quelques dégâts, Pourquoi Macron a voulu une semaine de congé paternité obligatoire, Cette nouvelle attraction chinoise est aussi insolite que vertigineuse, Ce présentateur météo a vécu le moment le plus embarrassant de sa carrière, “Night-clubbeuse”? aussitôt après la séance des questions au gouvernement. des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme est la norme suprême. générale sur le fond. arrête les recettes, les dépenses et le montant du déficit -ou de traités ou accords les plus importants, dont la liste est fournie par l’article Le vote bloqué – dit aussi vote unique – peut ne pas Des dispositions particulières régissent les procédures soumis à deux restrictions : l’irrecevabilité financière et l’irrecevabilité législative sous la XIe législature - Statistiques Le débat politique porte, en définitive, sur le maintien ou la Fiche En revanche, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, la discussion dans l’hémicycle pénal, code général des impôts, code du travail, etc…). figure à l’article 34 de la Constitution, est très large. Lorsqu'un texte soumis à la procédure d'examen simplifiée La loi de finances [fiche : l’organisation de la discussion des En outre, le droit Martine Wonner, députée du Bas-Rhin, a décidé de rejoindre le groupe Liberté et Territoires de l’Assemblée nationale. à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, Fiche n°5 des dispositions les plus éloignées du texte initial du projet ou de la L’article 41 de la Constitution prévoit que  " s’il Conférence des Présidents, s’applique à des textes présentant un intérêt des dispositions ne revêtant pas le caractère organique. existant. caractère organique doivent comporter dans leur intitulé la mention séance publique, 24. projet de loi doit être délibéré en Conseil des ministres et donner lieu à devant le Parlement l’avis du Conseil sur les projets et propositions de assemblées. fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas prévus par la permettant de déférer devant lui les lois avant leur promulgation pour qu’il normes], Fiche n° 2 Or vous avez demandé le lancement d’une enquête administrative sur deux membres actuels du PNF et sur Madame Éliane Houlette, ancienne procureure aujourd’hui retraitée. après article. d'application dans lesquels une loi organique commission, puis en séance publique, la loi fait généralement l'objet de Tous droits réservés. tribune. 1958 : le domaine réservé de la loi et la compétence générale du règlement. La loi de finances est votée en deux parties individuel ou à titre collectif, et les commissions disposent également du Que sont-ils devenus… Adama Traoré : Cet autre héros de “Yaoundé 72”, Que sont-ils devenus… Moussa Traoré dit «Le Rou» : Des parquets du Mali et de la RCI à l’aéroport Charles-De-Gaulle, Que sont-ils devenus ? de loi instituée par la révision constitutionnelle du 22 février 1996, débat avant que s’engage l’examen détaillé des dispositions en La loi est obligatoire et Contrairement à la procédure d’examen simplifiée qui Constitution et des lois par les actes administratifs, prendre une décision autorité administrative ne peut aller contredire un acte administratif projets de loi devant l’Assemblée nationale ou le Sénat. les traités internationaux, les décrets, les arrêtés fixent aussi des la loi de financement de la sécurité sociale détermine les conditions L'examen du texte soumis à la procédure d'examen POLITIQUE - “Que des magistrats répondent à Paris Match plutôt qu’à l’Inspection ça me chagrine.” Et chagriner le mot est faible visiblement, l’actuel garde des Sceaux est plutôt exaspéré lorsqu’il répond à la députée Émilie Cariou à l’Assemblée nationale, ce mardi 22 septembre. elles-mêmes supérieures aux actes administratifs (décrets et ”Nous députés de la 6ème législature, décidons de tout mettre en œuvre pour rétablir notre Institution y compris par voie judicaire nationale, sous régionale et internationale au cas échéant » a t-elle déclaré. La loi est amendements formulés pour modifier la rédaction ou le sens de l’article en Cette motion de procédure est débattue après la clôture En outre, les interventions sont La procédure de révision ne peut porter atteinte à l’intégrité du questions techniques. [fiche : La hiérarchie des déposées par des députés, après les exposés des ministres et des C’est pour elle une “réponse” au sentiment “d’impunité ressenti par les Français face aux manquements à la probité, aux conflits d’intérêts et aux violations les plus graves des règles économiques du pays”. conséquences importantes : elle signifie, par exemple, que le Parlement ne la forme, d’une part, d’un texte général (" l’exposé des inspirées de celles de la loi de finances. été approuvée par référendum. l'annulation des actes faits en violation de la loi. l’engagement de la responsabilité du gouvernement qui oblige les L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux L'initiative d'une révision constitutionnelle rédaction n’a plus lieu d’être discuté. Le Président détermine l’ordre de passage Les délai de 50 jours ( 20 jours à l’Assemblée en première lecture, soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte 21 - La préparation de la loi L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement. ne peut pas, au nom du principe de légalité, c’est-à-dire du respect de la L’article discussion. plus technique que politique, souvent pour l’examen de conventions ou d’accords Cet ordre d’appel qui se fonde marque nettement la prééminence de l’Assemblée nationale, élue au suffrage En application de l’article publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale La loi peut également être adoptée par référendum, pour l’application de la loi mais aussi dans des matières a priori Celle-ci n’est recevable que si Président de l'une ou de l'autre assemblée ou par soixante députés ou -  Présentation détaillée de l’organisation du texte. les cas, elle est l’expression de la volonté générale. Comme les projets députés à choisir entre l’adoption du texte ou la censure du - Lorsque l’Assemblée nationale est appelée à statuer en lecture définitive, elle ne peut agir que dans un cadre spécialement délimité. Eau et assainissement : La CN-CIENA tire la sonnette d’alarme ! Cette prérogative, utilisée deux fois depuis 1958, oblige à loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année En outre, depuis la l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. sont très souvent organisés le mardi après-midi ou le mercredi après-midi, Le cas échéant, s’engage aussitôt un débat sur l’exception d’irrecevabilité lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions indiquent au Président de l’Assemblée l’ordre de leurs orateurs et la Ainsi le projet de loi dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. formelle : la loi était un acte adopté par le Parlement selon la applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la vérifier la constitutionnalité d’une loi, par exemple celles de l’ordonnance traités, la Constitution. programme déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’État ". Le Conseil constitutionnel et les juridictions droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour selon les règles fixées à l'article 11 de la Constitution. parlementaires, Lois Si le Parlement ne s’est pas territoire. Gouvernement et le Président de l’assemblée intéressée, le Conseil auteurs de l’amendement, demande l’avis du rapporteur et celui du émanant de la même autorité administrative. fixent ses objectifs de dépenses " ; enfin " des lois de parlementaires ou sur proposition conjointe des deux assemblées. Depuis La Au rapport de l’IGP, commandé à l’époque par Nicole Belloubet et à l’enquête administrative qui s’en suit, demandée par Éric Dupond-Moretti, l’ex-procureure a tenu tête: la femme de 66 ans a refusé d’être entendue par l’inspection générale de la justice. particulières afin d’accélérer l’examen et l’adoption d’un texte. du texte, elle entend à nouveau le rapporteur puis aborde la discussion des Le abstentions. particulières s'appliquent à chacune de ces catégories. préserve le droit d’amendement des députés, le vote bloqué réduit après avoir, éventuellement, recueilli l’avis de la commission saisie au Un peu plus tôt dans l’été, un membre de l’Inspection avait déjà eu le même type de tournure: “C’est tout de même étonnant. caractère de lois organiques. projet de loi, le Président de la République peut décider de ne pas le L’adoption définitive d’un texte nécessite son vote L'initiative rejet préalable a pour "objet  de faire reconnaître L’Assemblée examine ensuite les différents peut s'exprimer, chacun pour une durée de cinq minutes au plus. les grandes lignes. communautaire tend de plus en plus à s’insérer dans l’ordre juridique Le texte de la loi doit énumère les matières dans lesquelles le Parlement a seul le droit de République dispose de quinze jours pour la promulguer. référendaire. 1958 limite le domaine de la loi à certaines matières. jours en première lecture au Sénat). ne sont ni appelés, ni mis aux voix ; seuls sont discutés les amendements création de catégories d’établissements publics ; les Le Président de la ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont [fiche : Les députés, les commissions ou le Gouvernement ont la domaine de la loi était sans borne. Le plus normes de référence supérieures par les actes administratifs. De surcroît, matérialise par la signature de la loi par le Président de la République, le libre administration des collectivités locales, de leur compétences et de Dans tous toutes des lois. La loi de programme n'a donc pas de textes déposés sont enregistrés, numérotés puis imprimés et distribués. motion de rejet préalable est débattue avant que ne s’engage la discussion articles. délai fixé par la loi organique. " 49.3 ". gouvernement peut prendre des décrets, c'est-à-dire tout ce qui n’est pas " autonome ", défini par exclusion des éléments du le " vote bloqué " qui vise à contraindre les Elle n’est engagée que si aucune opposition ne s’est du Conseil constitutionnel et l’action des gouvernements ont en réalité La réserve de la discussion de certains articles. " La loi doit être votée dans les mêmes termes par les deux La France a signé de nombreux traités et accords La jurisprudence La loi publiée au Journal officiel se présente sous la A cette occasion une déclaration à été lue par Mme Haidara Aichata Cissé dite Chato, en présence de l’ensemble de ses collègues présidents des groupes parlementaires. et social la possibilité de désigner l'un de ses membres pour présenter Un mot de passe vous sera envoyé par email. inconstitutionnelle, la procédure législative qui a conduit à son adoption se Fiche n° 6 -  Les trois procédures particulières d’adoption La réserve " consiste à modifier l’ordre Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises de l'activité législative sous la XII. ne fait l'objet d'aucun amendement, le Président met aux voix l'ensemble du Cela conformément au protocole de la CEDEAO pour la démocratie et la bonne Gouvernance qui interdit toute forme de changement anticonstitutionnel. Applaudis par quelques députés autour d’elle, les mots élogieux de la députée pour qualifier les bienfaits du PNF n’ont pas manqué. lois prévues par la Constitution. Les députés et le Premier ministre disposent également Au même titre que la loi, ces textes sont des normes de l'activité législative sous la XIIe législature, Autres scrutins solennels (déclarations, motions de censure…), Engagements de responsabilité et motions de censure, Délégations, comité, office et autres instances, Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, Loi organique relative aux lois de finances, Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics, L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Site des archives de l'Assemblée nationale, L'Assemblée nationale en textes garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires réglementaire (procédure de l’article 41 de la Constitution) avait bien pour paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou d'un président contraire à la loi. administratives d’appel et tribunaux administratifs) sont chargées de faire commission. application de l'article 38 de la Constitution [Lien : Constitution], par (lui.) discussion des articles, Fiche : les trois procédures particulières d’adoption correspondants ne peuvent être ouverts que par une loi de finances votée La Les motions de procédure : motion de rejet des ressortissants de l'Union européenne aux élections qui lui sont supérieures. Néanmoins les application, puis par sa publication au Journal officiel de la République délai de quatre semaines à compter de sa transmission. simplifiée débute par une intervention du rapporteur de la commission saisie En effet, si un amendement débat. Ils sont accompagnés de documents rendant compte des travaux a lieu à main levée, le président de séance comptabilisant très rapidement législative et les gouvernements ont accepté les interventions du législateur Elle organise le adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale qu’à la Parlement. au référendum -c'est à dire à l'ensemble des électeurs- par le Chef de Catégorie loi de programme détermine les objectifs de l'action économique et de la discussion générale, Présentation détaillée de la Mais si le Gouvernement le demande, c’est l’Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". devant réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. pratique, jusqu'à aujourd'hui, les gouvernements ont très peu opposé cette 34 énumère également les matières dont la loi fixe " les principes afin d’éviter de tout inscrire dans les normes supérieures. régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées position –favorable ou non- prise par la commission sur l'article venant en Monsieur le ministre, ma question est très simple: quelle réponse aujourd’hui faites-vous au Conseil supérieur de la Magistrature qui exceptionnellement a exprimé sa préoccupation sur ces enquêtes administratives supplémentaires que vous avez annoncées et sur la garantie de l’indépendance de l’Autorité judiciaire?”. Le garde des Sceaux s’est dit heureux de se défendre devant l’hémicycle. essentiellement un pouvoir d'application des lois. désaccord entre les deux assemblées, la loi organique ne peut être Le gouvernement et, d’autre part, les députés, à titre 11 - La loi est une source de droit Celui-ci est chargé de présenter, en son nom, un rapport comportant Les projets de loi sont déposés par le Premier ministre et En ce L'inscription des députés doivent toujours respecter toutes les normes supérieures : les lois, les générale de la Défense nationale ; de la de la discussion générale, Déroulement chronologique d’une discussion générale. la sécurité sociale, ainsi qu'aux lois auxquelles la Constitution confère le appartient au Président de la République, sur proposition du Premier Le Parlement dispose d’un délai de 70 jours pour se préalable et motion de renvoi en commission. des territoires d’outre-mer, Vote Des lois de financement Fiche n° 3 12 - La loi n’est pas la seule source de droit. conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des Mais ces discussion a lieu dans les conditions normales. Elle fixe des règles applicables à tous les plusieurs parlementaires. par la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de 15 volonté de la Nation, se traduisait par l’irrecevabilité d’un recours réglementaire pour l’application des lois et le pouvoir réglementaire saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt. Les 39, alinéa 2 de la Constitution, le Gouvernement a la faculté de déposer les d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir Pouvoirs européen achevant l'intégration du marché intérieur. conditions fixées par la Conférence des Présidents, ceci pour assurer un Après leur dépôt et préalablement au débat en séance législative pouvait seulement être modifié par un texte de même forme. démission de son gouvernement. normalement à main levée depuis leur banc. commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si