Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout non-signataire devenu membre de l’OCDE ou participant à part entière au Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales ou de tout organe lui succédant dans ses fonctions. Note: The Convention was adopted by the General Assembly of the United Nations on 31 October 2003 at United Nations Headquarters in New York. 3. La Convention elle-même prévoit la réalisation d’un suivi systématique de l’application par les pays signataires de la Convention. En principe, celle-ci sera chargée d’effectuer le … Transparency International is a diverse movement with one global voice. OCDE (2007, à paraître), Rapport 2006 sur la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption, Paris. La Convention contre la corruption de l'OCDE, qui fêtera son 10ème anniversaire en décembre, a été le premier instrument international de lutte contre la corruption dans les entreprises transfrontalières. La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE; La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE Discontinued Cette série présente des mises à jour par pays dans leur travail de suivi dans le cadre de la Convention de l’OCDE contre la corruption. conventions internationale anti-corruption (OCDE ou Nations Unies par exemple). Notre rapport, Export ing Corruption, évalue les performances de mise en œuvre de 47 grands exportateurs mondiaux, dont 43 pays signataires de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (Convention anti-corruption de l'OCDE). CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION. L’accession à la Convention de l’OCDE sur la corruption oblige les 41 États parties à incriminer la corruption dans le commerce international et à mettre en œuvre cette infraction, afin de s’attaquer à ce fléau pesant sur la croissance et le développement. Le règlement « sans procès » : une arme efficace pour lutter contre la corruption transnationale. Convention against Corruption to the General Assembly for its consideration and action, and commends the Ad Hoc Committee for its work; 2. Suède mission OCDE lutte contre la corruption. The OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, adopted in 1997, requires each signatory country to make foreign bribery a crime for which individuals and enterprises are responsible. Données et analyses sur la corruption, en particulier la criminalité fiscale, la corruption dans le commerce international, le blanchiment d'argent et la corruption dans le secteur public., Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Irlande. OCDE / corruption internationale. 2. Printed in Austria V.04-56161—November 2004—1,400NATIONS UNIES. This Convention is applicable to the following acts of corruption: a. La convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales adoptée à l’ OCDE en 1997 est un accord international qui, en janvier 2017, avait été ratifié par 41 pays (dont tous les membres de l'OCDE). Depuis l’entrée en vigueur de la convention de l’OCDE le 15 février 1999, 890 affaires liées à des problèmes de corruption transnationale dans les pays étudiés ont été traitées avec succès. Documentation. Data and research on tax treaties including OECD Model Tax Convention, Mutual Agreement Procedure Statistics, prevention of treaty abuse., This publication is the tenth edition of the condensed version of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital. La Convention OCDE : une victoire américaine Négociations, péripéties et coup de théâtre Lorsqu’un beau jour de l’année 1990 le représentant permanent des Etats-Unis près l’OCDE évoque devant le Conseil de l’Organisation l’idée d’un texte commun condamnant la corruption, il est certainement loin OECD Recommendation for Further Combating Bribery of Foreign Public Officials‌‌, ‌OECD Good Practice Guidance on Internal Controls, Ethics and Compliance. Ce rapport essaie de quantifier, et de décrire la corruption transnationale sur la base des informations révélées dans les 427 affaires de corruption transnationale terminées depuis l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en 1999. Combating corruption and promoting integrity requires a whole-of-society approach. Il s’agit du premier et du seul instrument international de lutte contre la corruption ciblant « l’offre » de pots-de-vin à des agents publics étrangers. 2. Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 17 décembre 1997 et ses modifications successives. Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout non-signataire devenu membre de l’OCDE ou participant à part entière au Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales ou de tout organe lui succédant dans ses fonctions. OECD Recommendation on Tax Measures for Further Combating Bribery, OECD Recommendation on Bribery and Officially Supported Export Credits, OECD Guidelines for Multinational Enterprises, OECD Recommendation for Development Co-operation Actors on Managing Risks of Corruption, 2008 Review of OECD Anti-Bribery Instruments, Bribery and corruption awareness handbook for tax examiners and tax auditors, 17 December 1997: Signature of the Convention, 15 February 1999: Entry into force of the Convention, 44 Signatories: All OECD countries and 7 non-OECD countries. This Convention is applicable to the following acts of corruption: a. convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics etrangers dans les transactions commerciales internationales et documents connexes Ce processus de suivi est opéré par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption. Elle prévoit également un certain nombre de mesures permettant une mise en œuvre efficace de ses provisions. Corruption raises the cost of business, undermines public trust and hampers growth. The Convention is a key instrument for curbing the export of corruption globally because the 41 signatory countries are responsible for approximately two-thirds of … La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale. de l’OCDE pour lutter contre la corruption. ‌ Texte de la Convention et documents connexes. Corruption is widely understood as a root cause of many of the biggest challenges facing the world today. 20th Anniversary of the signature of the Convention, Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), © Data and research on bribery and corruption including tax crime, bribery in international business, money laundering and public sector corruption., This page gives you access to the OECD Anti-Bribery Convention and related instruments (Commentaries on the Convention, … Les pays sont responsables de l'application des lois et règlements qui sont conformes à la convention … La lutte contre la corruption. This monitoring is carried out by the OECD Working Group on Bribery. The review is scheduled for completion in 2020. Ce projet de loi prévoit la création d’une Agence française anticorruption. 2. Ce livret contient le texte officiel de la Convention anti-corruption de l'OCDE et les commentaires relatifs, la Recommandation de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption, la Recommandation de 2009 sur les mesures fiscales visant à reforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et documents connexes : Des traductions non-officielles qui n’incluent pas la mise à jour de mai 2011 des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales en ce qui concerne le chapitre sur la lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et d’autres formes d’extorsion sont également disponibles : Les pays Parties à la Convention ont convenu d’adopter de nouvelles mesures afin d’accentuer leurs efforts de prévention, de détection et d’enquête en matière de corruption transnationale en adoptant une Recommandation visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le risque est grand que cette convention, ratifiée par l'ensemble des pays membres de l'OCDE et principal instrument de lutte contre la corruption internationale, soit mortellement atteinte. La Convention de l’OCDE conserve néanmoins son importance cruciale du fait de son méca-nisme d’examen très complet et de la … La Convention des Nations unies contre la corruption (en anglais United Nations Convention Against Corruption, UNCAC) est un traité international établi par l'ONU, adopté par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 58/4 du 31 octobre 2003.Le 9 décembre 2003, 114 pays signaient la convention à Mérida, au Mexique. condamnant la corruption et la réticence persistante des arbitres à la sanctionner de manière effective. Pour plus d’informations sur le travail de l’OCDE contre la corruption, voir L’OCDE Lutte Contre la Corruption , disponible sur www.oecd.org/dataoecd/31/50/37393730.pdf Depuis l’entrée en vigueur de la convention de l’OCDE le 15 février 1999, 890 affaires liées à des problèmes de corruption transnationale dans les pays étudiés ont été traitées avec succès. French Also available in: English. 2019 Review - Destined to further strengthen the Convention, the Working Group on Bribery is currently conducting a review of the 2009 Recommendation. Le G20 s’est accordé sur un Plan d’action contre la corruption, définissant des domaines clés dans lesquels les pays du G20 entendent donner l’exemple, notamment en instaurant un régime anticorruption … C’est pourquoi la lutte contre la corruption est si importante. L’accession à la Convention de l’OCDE sur la corruption oblige les 41 États parties à incriminer la corruption dans le commerce international et à mettre en œuvre cette infraction, afin de s’attaquer à ce fléau pesant sur la croissance et le développement. Cette ratification a été suivie, le 1 er juillet 2006, de l’adhésion à la Convention La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption. Message et projet. La Convention des Nations Unies de 2003 contre la corruption, La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale. Les Personnes associées désignent les membres du conseil d’administration, les … Corruption active et corruption passive La corruption active d’agents publics nationaux est définie dans la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe comme suit : « Le fait de proposer, d’offrir ou de donner, L'Organisation de coopération, AIE - Agence internationale de l'énergie, CSAO - Club du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest, République démocratique populaire lao^Lao, République populaire démocratique de Corée, Croissance verte et développement durable, Sécurité des produits chimiques et biosécurité, Recommandation de l'OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, Guide de Bonnes Pratiques pour les Contrôles Internes, la Déontologie et la Conformité, OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, Politique de protection des données et de la vie privée. Les 37 pays membres de l'OCDE ainsi que 7 pays non membres - l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Costa Rica, le Pérou et la Russie - ont adopté cette Convention. La Convention de l’OCDE contre la corruption d’agents publics étrangers a fêté son dixième anniversaire en novembre 2007**. 14 relations. Observateur OCDE: Thèmes » Dossiers » Corruption . Its goal is to create a level playing field in the international business environment. A 2017 study found that multinational Il repose sur un processus rigoureux d’examen mutuel et débouche sur des recommandations que l’on trouve dans les rapports par pays. Convention des Nations unies contre la corruption. Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l'adhésion de la … Dix ans après, l’objectif de la Convention – la lutte contre l’offre de corruption (le fait de proposer des pots-de-vin) – reste plus que jamais au cœur de l’actualité. Convention OCDE : une première étape vers le niveau « corruption zéro » ? L'OCDE n'a pas le pouvoir de mettre en œuvre la convention, mais surveille plutôt la mise en œuvre par les pays participants par l'intermédiaire de son Groupe de travail sur la corruption. L’étude, qui met l’accent sur les mesures permettant d’identifier et de quantifier les produits de la corruption active, a été menée conjointement par The OECD Anti-Corruption … It is the first and only international anti-corruption instrument focused on the ‘supply side’ of the bribery transaction. The Convention itself establishes an open-ended, peer-driven monitoring mechanism to ensure the thorough implementation of the international obligations that countries have taken on under the Convention. La convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales adoptée à l’OCDE en 1997 est un accord international qui, en janvier 2017, avait été ratifié par 41 pays (dont tous les membres de l'OCDE) [1]. Exporting Corruption is a research report that rates the performance of 47 leading global exporters, including 43 countries that are signatories of Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Anti-Bribery Convention, and shows how well – or poorly – countries are enforcing the rules. Nouvelle convention en vigueur dès 2016 01/07/2015> suite L'avocat Douglas Hornung explique pourquoi il met à disposition sa chronologie du différend fiscal. La Convention des Nations unies contre la corruption (en anglais United Nations Convention Against Corruption, UNCAC) est un traité international établi par l'ONU, adopté par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 58/4 du 31 octobre 2003.Le 9 décembre 2003, 114 pays signaient la convention à Mérida, au Mexique. core ratifié la Convention de l’ONU sur la lutte contre la corruption, qui se distingue des autres accords par son caractère universel. The convention is a legally binding international agreement that focuses on the supply side of bribery by criminalizing acts of offering or giving bribes to foreign public officials by companies or individuals.